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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce3c71a6a83181c8ce0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en son action en recouvrement des cotisations conformément aux dispositions de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408514_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310391
1 octobre 2020
1 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03689_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de
Source officielle8ème chambre
DTA_2300044_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en cas de refus d'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500714_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 25 octobre 2023, il a formé auprès des services de la préfecture de Vaucluse une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107297_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2200698_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il invoque l'irrecevabilité de l'attestation établie par l'association Le Mars, faute d'être conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2101033_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000205_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
objet du permis délivré est considéré, à tort, comme un établissement de 5ème catégorie et que les dispositions des articles R.111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation ont été
Source officielle1ère chambre
DTA_2203660_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre
DTA_2105116_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300267_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301556_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2221982_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L. 611-1, indique que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01085
19 mars 2013
19 mars 2013
706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ; que, poursuivi de ce chef, il a soulevé l'illégalité de l'article R. 53-10 II dudit code et a conclu à sa relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300390
24 mars 2009
24 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203193_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502162_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il s'ensuit que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme
Source officiellePage 133 sur 2384