modalités, de leurs objectifs ou de leurs conséquences; que la procédure initiée sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne débouchait pas toujours sur une procédure de vérification

constituent pas en elles-mêmes des motifs de licenciement et doivent être fondées sur des éléments objectifs et précis, personnellement imputables au salarié dans le contexte de travail et susceptibles de vérifications

créance qu'il allègue à l'encontre de la société, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances établissant que l'administration fiscale, à l'occasion de la vérification

à Me X... de (lui) rembourser les sommes versées dans la procédure de divorce et de lui faire annuler sa (dernière) facture d'un montant de 1 788,60 euros qu'elle n'a jamais expédiée et avec la vérification

avant le 1er juillet 2014, soumises à la législation antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, le juge-commissaire, et à sa suite la cour d'appel, n'ont de pouvoir, dans le cadre de la procédure de vérification

» et, d'autre part, que « le procureur de la République a indiqué avoir obtenu l'adresse du prévenu au Chili », ce dont il s'inférait que l'huissier, qui ne pouvait se contenter d'effectuer une vérification

d'hygiène et de sécurité ; qu'en écartant toute faute de la société BNP Paribas, aux motifs qu'il n'appartenait pas à la banque de s'immiscer dans les affaires de sa cliente et de se livrer à des vérifications

commet une faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui verse des fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications

X... a assigné la banque devant le tribunal d'instance de Pontoise aux fins de vérification de la créance de la banque et pour se voir accorder des délais de grâce ; que, par jugement en date du 24

de comptabilité ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité du prévenu qui soutenait que la vérification de comptabilité n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, les juges du second

conditions prévues par l'article 405 du Code pénal ; qu'en effet, il existait entre les contractants un climat de confiance qui impliquait normalement la bonne foi de Bernard Y... et l'absence de vérification

la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,40 milligramme qui doivent résulter d'épreuves de dépistage de l'imprégnation de l'état alcoolique par l'air expiré, et de vériffications

de la route, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière d'excès de vitesse, que le procès-verbal porte, outre la mention de la date de vérification

condamnation ; "aux motifs que, nonobstant la nullité de l'expertise, l'étiquetage des produits vendus ne pouvait faire référence à la conformité et l'innocuité des produits en l'absence de toute vérification

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 28 mars 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er du Code de la route et conduite en état

Elle a ajouté que la vérification de la comptabilité de la SCCV avait eu pour conséquence une rectification du bénéfice industriel et commercial imposable de M.

travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que le soutenait l'employeur, si le dépassement du délai n'était pas justifié par les vérifications

X... et de ses collègues ; qu'en s'abstenant de demander le relevé des entrées et sorties du personnel qui lui aurait permis de faire cette vérification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article