Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société La Logne, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [K], épouse [O], et l'avis de M.

de considérer, faute pour la société Peinture Elégance de rapporter la preuve contraire, que le contrat de location s'est poursuivi dans les conditions prévues au bail jusqu'à ce que le bailleur se prévale

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Y], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [Z] [U] et cie, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Swisslife assurances de biens,

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10]-[Localité 11], de la SCP Gaschignard, avocat

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] [E], et les conclusions de M.

sitting as a Committee composed of:   Darian Pavli, President,   Dmitry Dedov,   Peeter Roosma, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private

No violation of Article 14+8-1 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect for private life;Article 8 - Right to respect for private and family life);No violation

the identity checks were conducted solely because of the colour of their skin   – thus on racial grounds   – and were therefore discriminatory and infringed their right to respect for their private

13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect du domicile;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée [...], de son domicile et de sa correspondance. 2.

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Portugal - 70434/12 Arrêt 22.3.2016 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d’ouvrir des poursuites pénales à propos d’une plaisanterie sur un célèbre homosexuel

de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

décret le soin de déterminer les modalités de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de traitement de données personnelles sans les encadrer, méconnaissent le droit au respect de la vie privée

l'appel d'une ordonnance de non-lieu tout en mentionnant que l'audience à laquelle auraient été examinés les faits de la cause avait été tenue le 17 octobre 1991 et que ces mentions contradictoires privent