Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207969_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en date du 4 mai 2022 par laquelle la commune de Boulogne-Billancourt a refusé de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années relatives à la gestion des pigeons
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
d'annuler la décision implicite de refus née le 27 avril 2022 de la commune du Havre de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années, relatifs à la gestion des pigeons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201763_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Chambertin ; 2°) de prononcer la décharge de 3.287,36 euros à son bénéfice au titre des droits de voirie concernant les terrasses installées sur la rue Chambertin, considérée à tort comme une voie piétonne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50243
23 février 2022
23 février 2022
Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K] [G], et les conclusions de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10622
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pietton, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b2
5 avril 1978
5 avril 1978
DEMANDEUR ET DONT ELLE NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE POUR LE MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE QU'UN AUTRE STYLE DE FREINAGE AURAIT " SANS DOUTE " PERMIS A L'AMBULANCE DE PASSER SANS ACCROCHER LES JEUNES PIETONS
Source officielleciv3
61372140cd580146773f240f
30 mai 1990
30 mai 1990
publics (SMABTP), étant chargée du gros oeuvre et la société Thuin, assurée auprès de la société Groupe d'assurance nationale incendie accident (GAN), devant réaliser la charpente ; que trois murs pignon
Source officielle4ème chambre
DTA_2305187_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme A, née en 1969, à chuté, le 26 novembre 2021 alors qu'elle empruntait un passage piéton à hauteur du parking du centre-ville de Carcassonne.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310506
13 septembre 2018
13 septembre 2018
voie publique jusqu'à l'intérieur de sa cour avec garage permettant une utilisation normale de sa propriété, laquelle n'est nullement enclavée, de sorte que, selon l'avis de cet expert, « un passage piéton
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d234
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Ils concluent à l'infirmation et demandent à la cour de dire qu'il y a eu faute inexcusable du piéton. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301423
17 décembre 2015
17 décembre 2015
A..., intervenu en qualité de géomètre-expert, lorsque la maison des consorts Z... a été édifiée dans les années 50, son mur pignon ouest a été accolé au mur pignon est de la maison implantée sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01110_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de La Ville-du-Bois a encadré l'élevage de pigeons sur le territoire de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2103494_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme A B, représentée par Me Diaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Strasbourg a réglementé le stationnement et la circulation des piétons
Source officielle6ème chambre
DTA_2401595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
engagée en raison du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, sa chute ayant été causée par un défaut de signalisation du pont sur lequel elle circulait, la cornière de séparation des pistes piétonne
Source officielle1ère chambre
69dd6007cdc6046d4721fac0
13 avril 2026
13 avril 2026
DES PARTIES Les consorts [E] sont propriétaires sur la commune de [Localité 1] d’un terrain cadastré Section A N° [Cadastre 1], situé [Adresse 3], sur lequel ont été construits une maison et une piscine
Source officielle1ère Chambre
6a19f8b2cdc6046d476ada00
26 mai 2026
26 mai 2026
Sont notamment implantés sur cette propriété un gîte de groupe, quatre gîtes individuels, une piscine et une salle de restauration.
Source officielle2ème Chambre
6a0ff66bcdc6046d4789f610
21 mai 2026
21 mai 2026
Localité 1], le juge des référés du tribunal judiciaire d'Albertville a, par ordonnance du 3 juin 2025 : - enjoint à la SNC Tabac [Localité 1] d'enlever tous encombrants lui appartenant sur la voie piétonne
Source officielle1re chambre civile
690aef9a28bf9d42b6cc370f
4 novembre 2025
4 novembre 2025
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Castelo Construction a été retenue par la société Snidaro en qualité de sous-traitante dans le cadre de trois marchés de construction ou rénovation de piscines
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61626b8ce62f7c490f224e63
24 avril 2013
24 avril 2013
La commune des Lilas a en 1932, fait édifier sur la parcelle voisine une école, dont le mur de clôture rectiligne et d'un seul tenant, a été construit après démolition du mur pignon du bâtiment C, sur
Source officiellechambre 1-7
6a0defc9cdc6046d4754e921
8 avril 2026
8 avril 2026
Jean-Baptiste Pinton, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Source officiellePage 132 sur 1066