Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. de A... de son désistement à l'égard de M.

Jean-Louis X..., domicilié ..., 3°/ de la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Malagies et Carteret, dont le siège est ..., 4°/ de M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

des dépens, - Condamner solidairement Madame et Monsieur [I] à payer à Maître [G], avocate du bénéficiaire de l'aide, la somme de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC au titre de l'article 37 de la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 février et 3 novembre 1998) qu'une collision s'est produite entre

et qu'en conséquence "ils ont l'intention de déposer une plainte contre X..." ; que cette lettre d'information en qualité de commissaire aux comptes ne constitue pas la plainte préalable exigée par la loi

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principal En vertu de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

de façon non régulière, et qu'il la remplaçait à l'occasion, et assurait des massages ; que, le 21 février 2000, à 10h45, les services de police ont constaté que le Centre de soins était ouvert, que Louis

C..., diverses sommes pour les préjudices matériel et moral et pour les frais de procédure ; qu'en le condamnant ainsi tandis que le prévenu n'a pas été condamné pour des faits commis au préjudice de M

subi par Mme Y... et de 500 euros au titre du préjudice moral subi par B...

. ; "aux motifs que le trouble à l'ordre public, social et familial est encore trop prégnant pour qu'à l'exceptionnelle gravité des faits de la part d'une personne qui ne peut ignorer ni l'ordre moral

elle a été adressée, la fausseté du fait dénoncé résultant nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe, ou de non-lieu ; que seule est exigée, au titre de l'élément moral

octobre 1997, il apparaissait clairement qu'Evelyne Y... avait relevé appel en son nom personnel et non ès qualités de gérante de la Sarl l'Espace Bleu ; "alors, d'une part, que, lorsqu'une personne morale

une autre raison que celle de ne pas regagner la place comme le lui enjoignait ce dernier ; " 1) alors que le délit de rébellion suppose que l'agent qui en est victime ait agi pour l'exécution des lois

soit 13 750 FF) et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196.2 et 197.3 de la loi