Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Article 2 : Le SDIS des Vosges versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance n° 2201647.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

450 du code de procédure civile

En outre, le jugement faisant l'objet de l'appel ne constitue pas, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, la survenance ou la révélation d'un fait.

de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, et ce sur le visa tant de l'article 1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le préfet de l'Isère a commis

En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2