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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410492_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Cette dernière n'est donc pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02498_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2302420_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172d16d34da2cbdcd9efd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il en sera de même des propriétaires des lots numéros 39-40 et 41 pour la partie de la toiture de leur lot au rez-de-chaussée.
Source officielle2ème CH - Section 1
6785fda3e1c1941b1ee98091
13 janvier 2025
13 janvier 2025
infondées - condamner la société Inter affaires à verser la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application du 2 de l’article 1672 du code général des impôts et de l’article 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Inopci 2 redevable
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
21 mai 2026
Condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035dc896a6cb543038574c2
11 février 2016
11 février 2016
1154 du code civil, - débouter la société Santen de ses demandes comme mal fondées, - la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00990
19 juin 2019
19 juin 2019
de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil alors applicable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100509_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202614_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, repris par l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose que " des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
212 du code général des impôts ; le refus de l’administration de prendre en compte ces documents est injustifié et contraire à une lecture équitable des dispositions précitées du code général des impôts
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4035
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle excipe des dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile, des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 142-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles 6 et
Source officiellePage 132 sur 445