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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec658663f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
2023, la SASU Lego demande à la Cour, sur le fondement de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au cas de l'espèce et de l'article L. 110-3 du code de commerce, de : « confirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10373
21 mars 2018
21 mars 2018
Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
territoire français prend fin, , dès que l’OFPRA a pris une décision de rejet en application de l’article L. 531-24 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02478
9 décembre 2009
9 décembre 2009
Z... le 24 septembre 2003, violant l'article 1134 du code civil ; 5°/ que concernant toujours le grief de licenciement portant sur le prétendu refus de prise en charge de certaines créances clients,
Source officielle5ème chambre
DTA_2509424_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002996_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
69cd6a1dcdc6046d47c75086
1 avril 2026
1 avril 2026
[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305776_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
les dispositions des articles R. 631-12 et suivant de ce même code.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214969_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En septième lieu, le requérant soutient que la délibération attaquée méconnait le décret du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008532_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_1907998_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé. Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2022 à 12 h 00.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202891_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision par laquelle le président du SMD3 a refusé de prendre les mesures mentionnées ci-dessus méconnaît les dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DTA_2202894_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - la décision par laquelle le président du SMD3 a refusé de prendre les mesures mentionnées ci-dessus méconnaît les dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405130_20260210
10 février 2026
10 février 2026
-2 du règlement du PLU relatif à la voirie et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l’article UB8-3 du règlement du PLU relatif aux cheminements piétons et modes doux, et de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500054_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402083_20240816
16 août 2024
16 août 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision contenue dans le courrier du 24 juillet 2024, notifié le 30 juillet suivant
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de49
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient, au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, que si M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si un refus lui a initialement été opposé, par un arrêté du 17 novembre 2023, la CTG a accordé le congé sollicité pour la période courant du 11 mars 2023 au 24 février 2024.
Source officiellePage 132 sur 1605