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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
686423880bb2f8a66ca5f44d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60ef3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[K] [M] [J] à titre provisionnel à verser à la SCI MARSEILLE CANEBIERE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail outre la somme de 4.449,15 euros
Source officielleJEX
68642a930bb2f8a66ca60f5a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 29 mai 2022 - ordonné l’expulsion de Mme [M] [H] - condamné Mme [M] [H] à payer à titre provisionnel
Source officielleJEX
68642a950bb2f8a66ca60fae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officielleJ.E.X
6865775e72b7e1b6bf1d6796
1 juillet 2025
1 juillet 2025
quitter les lieux Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleService des référés
686579c772b7e1b6bf1d7dc5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645fbbf04ef7857b9cab
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 2
680141dc70f05fda0a954acd
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6f68a27ab7ee5dd6de
2 avril 2024
2 avril 2024
réunies à la date du 28 avril 2022 que le bail se trouve résilié depuis cette date - condamné solidairement [G] [I] et [J] [K] à payer à la société 3 F SUD SA D’HABITATION A LOYER MODERE à titre provisionnel
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf7fbb79e8fd3d2f005
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
Source officiellePPP JEX Ctx exécution
65b2b0cbfd6229a4e589c7c1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le fond de la demande : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310458_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société Mathé Construction a déposé le 2 février 2023 une demande de permis de construire pour l'installation d'une centrale à béton mobile pour un usage professionnel, d'une emprise au sol de 32,5
Source officiellePC CIVIL
6a1dea2fcdc6046d47c138b7
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion
Source officielleChambre 8/Section 3
6a0f49c1cdc6046d477b0a46
21 mai 2026
21 mai 2026
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
600ff7cf9e099a6f2051611b
14 janvier 2021
14 janvier 2021
l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159112
25 mai 2005
25 mai 2005
vigueur à la date des faits, relatif au commerce des substances vénéneuses, Les pharmaciens délivrent les médicaments ou produits mentionnés à la présente section sur prescription ou sur commande à usage
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008221090
1 mars 2006
1 mars 2006
de la délivrance du permis de construire contesté, les bâtiments d'élevage ou d'engraissement ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres de tout immeuble habité par des tiers ou de tout local à usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10973
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[X], p. 10 et 11) ; que pour décider le contraire, les juges du fond ont retenu que le salarié ne faisait pas un usage professionnel du véhicule, qu'il l'avait remis sans réclamation ni commentaire, et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A est gérant, est propriétaire de locaux à usage professionnel sur le territoire de la commune de Balagny-sur-Thérain.
Source officiellePage 131 sur 4494