Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

    Des lors, la Cour estime que le contexte de la crise sanitaire invoqué par le Gouvernement ne saurait constituer un facteur à prendre en compte dans l’examen de l’ingérence dans la vie familiale

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

Il dit être ainsi privé de la possibilité d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux et il y voit une atteinte au respect de son droit à la vie familiale, garanti par l’

un parcours psychothérapeutique d’au moins huit mois afin de se rapprocher de ses origines, de comprendre et d’accepter son passé et de considérer sa mère biologique comme une valeur ajoutée dans sa vie

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale)

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