[Y] et [R] [J], de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Allianz IARD et Allianz vie, et l'avis de M.

rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie

autorisation, mettre en oeuvre une opération de captation des données informatiques stockées sur l'outil informatique objet de la mesure d'interception ; qu'une telle mesure porte atteinte au droit à la vie

, ainsi qu'un concours, sous la forme d'un découvert en compte, ayant pour objet de financer les besoins de trésorerie du couple, dont le remboursement était garanti par le contrat d'assurance-vie de M

Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce droit est aussi protégé par l'article 8 de la Convention. 11.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14

Z... et Mme A... ont été engagés respectivement le 10 janvier 1996 et le 1er avril 1996 par le GIE IFITEC, entreprise du groupe Viel, où ils exerçaient en dernier lieu les fonctions, le premier, de flasheur

X..., engagé le 27 juin 1994 en qualité de négociateur en bourse par le GIE IFITEC, entreprise du groupe Viel, a été licencié pour motif économique le 15 décembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief

Dans la mesure où la société Ceramiche ne pouvait ignorer le défaut de conformité du carrelage et qu'elle ne l'a pas révélé à l'acheteur, l'article 40 de la Convention de Vienne s'applique.

LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE Préfecture de la Haute-Vienne [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales-vie (GAN-VIE), société anonyme dont le siège

3) allocation pour tierces personnes, étant observé : - qu'en raison de l'importante dépendance de Sébastien Y..., de son absence quasi-complète d'autonomie pour les actes les plus simples de la vie

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

trouvait dans son garage à ce moment-là, puis qu'il a interpellé Marcel X..., lequel a lancé une autre pierre qu'il a pu éviter et a continué à en lancer ; que Charles Y... déclarait avoir alors pris un vieux

sans nécessité" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relevait, bien au contraire, que Y... avait agi dans l'affolement créé par une bagarre de chiens et pour mettre le chien Pogo qui attaquait son vieux

caissière de la société Dubos dès leur origine ; que la mise en examen a indiqué qu'ils étaient également connus du PDG de la société, à qui elle avait expliqué qu'elle les compensait par le solde de vieux

par des cris provenant des sanitaires du 1er étage et qu'il y a trouvé la victime maculée au visage et aux mains de selles et la prévenue, très agitée, faisant état de " raz-le-bol de s'occuper des vieux

abrégée » en retenant que la survenance de la mort brusque faisait partie des aléas de la vie et avait alloué une indemnité de 15 000 euros aux enfants de O...