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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903d5
13 mars 2013
13 mars 2013
PARIS-RG no 09/ 19167 APPELANTS Monsieur Jean-Claude X... ... 79400 ST MAIXENT L ECOLE Madame Michelle Y...épouse X... ... 79400 ST MAIXENT L ECOLE représentés et assistés de Me Jérôme TRIOMPHE
Source officiellecr
ée de connaître des poursuites pouvant être exercéesc/M. X
6079a85c9ba5988459c4cf16
6 janvier 1993
6 janvier 1993
X..., des chefs d'usurpation d'appellation d'origine, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, tromperie sur la nature, l'origine ou les qualités substantielles de la marchandise.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2b4
3 avril 1973
3 avril 1973
AURAIT ETE TROMPE SUR LA VALEUR DU GAGE, QUE LA GARANTIE S'APPLIQUERAIT A L'OPTION OUVERTE AU SIEUR Y...
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b93a
30 juin 1975
30 juin 1975
QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSIDERANT QUE LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOFICOMA A DETERMINER A LA SUITE DE L'EXPERTISE, POUVAIT RESIDER DANS LA TROMPERIE
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce3e
23 janvier 1992
23 janvier 1992
le bénévolat était le moteur de l'association n'excluait pas le fait que celle-ci ait pu s'adjoindre les services de quelques rares salariés ; que le consommateur normalement avisé n'était donc pas trompé
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db10
10 avril 1964
10 avril 1964
(REMY), CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUANTITE ET POUR VOL DE COURANT ELECTRIQUE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, A DECLARE
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb6
27 mai 1986
27 mai 1986
l'ignorait pas puisque ces stylos étaient mis en vente sous une étiquette précisant " stylos imitation Dupont "... que toutefois l'étiquette en question prouve que la SARL Delph's n'avait pas l'intention de tromper
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58446
21 février 1995
21 février 1995
du consommateur qui autorise les titulaires de marques à s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leurs marques soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc81
28 septembre 1993
28 septembre 1993
liste est fixée par la loi ; que ce délit n'est constitué que si le prévenu, par dissimulation, mensonges ou opposition à l'accès à des documents, s'est rendu coupable de manoeuvres ayant pour but de tromper
Source officielle2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d389b
21 septembre 2017
21 septembre 2017
label de certification pour le consommateur des produits des classes 3 et 4, dans la mesure où ledit signe est un jeu de mots évoquant la beauté de la rose, - que le signe déposé n'est pas de nature à tromper
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales s'est trompée dans le calcul du montant de la dette qui devrait être de 1 263,80 euros ; - il ignorait que son épouse ne pouvait s'absenter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201257
17 juin 2010
17 juin 2010
généré un indu ramené à 586,73 euros après retenues sur prestations et que Mme X..., en produisant son contrat de travail faisant état de son salaire brut, a confirmé que la caisse s'était initialement trompée
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2ed
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Lucette, épouse X..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamnée
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cab2
22 novembre 1990
22 novembre 1990
Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989, qui les a condamnés, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques et tromperie
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6de
6 novembre 1990
6 novembre 1990
X... n'avait pas subi de préjudice matériel ; qu'en effet, le prévenu ayant été déclaré coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule, en l'occurrence de kilométrage, il
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebd53
1 mars 1977
1 mars 1977
8 % d'augmentation de juillet 1972", ce qui implique qu'il est antérieur à la date des conventions litigieuses (octobre 1972) ; qu'il est encore soutenu qu'en exigeant la preuve d'une "importante tromperie
Source officielleciv1
61372481cd580146774160b2
24 janvier 2006
24 janvier 2006
financier dans lequel la mutuelle La Métallurgie était plongée en décembre 1995, elles n'auraient pas contracté ; que le groupe CRI et la CRI Prévoyance ayant donc invoqué le fait qu'elles avaient été trompées
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e714
17 décembre 1974
17 décembre 1974
3,39 FOIS LA VALEUR DU STOCK REEL DE FROMAGES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES BENEFICES RESSORTANT ARTIFICIEUSEMENT DES BILANS FALSIFIES AVAIENT PERMIS A X..., A LA FOIS DE TROMPER
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f324
16 janvier 1976
16 janvier 1976
INDISPENSABLE A LA REGULARITE DE CELLE-CI "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., POURSUIVI POUR TROMPERIE
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Lucien X
6079a8659ba5988459c4d188
17 février 1993
17 février 1993
définitif à cet égard, Rodolphe Y... et Lucien X..., respectivement directeur des ventes et chef d'atelier de la société Rolba, ont été déclarés coupables d'homicide et blessures involontaires et de tromperie
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EMD TRIOMPHE
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