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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602496_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

SERHIR La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602542_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

SERHIR La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603232_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515861_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En premier lieu, Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer toutes les décisions relatives au droit au séjour et à l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304331_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301066_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Serhir La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301219_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301224_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301229_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301303_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301390_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301851_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301864_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304740_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303548_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303663_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En premier lieu, par arrêté du 16 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour et librement consultable en ligne par les parties, Mme Nadia Seghier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302760_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303319_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302676_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

SERHIR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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