déportation - Personne née en prison

comme dirigées contre la ville de Paris ; Considérant que l'erreur commise par l'hôpital de la maison de Nanterre en procédant à la transfusion à Mme X... d'un sang qui ne correspond pas à son groupe sanguin

L'université de Bordeaux constatait dès septembre 2019 que le sol sportif neuf posé dans la grande salle attenant au chantier présentait des déformations.

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que "le jour des faits, le prévenu a donné pour instructions à Michel B... de faire nettoyer des tuyauteries du service de dégorgement

janvier 1992, des chefs de vols, escroquerie et dégradations volontaires de biens ; "alors que le juge d'instruction a l'obligation d'instruire d'une manière complète sur les faits qui lui sont déférés

hors de cause, sur sa demande, la société Coopamat contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif déféré

situé à Angers, sous pli postal ou par fax, au plus tard le 9 mai 2001, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé

alors, selon le moyen, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que l'appel ne défère

L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré et de le condamner à payer la somme de 56 500 euros à M.

mise en état a, par ordonnance du 20 février 2014, déclaré caduque sa déclaration d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en déféré

La société Saint-Maclou a déféré cette décision à la cour d'appel. 5. La société SM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société de Keating a été désignée liquidateur.

d'un arriéré de loyers ; Attendu que la compagnie Foncière fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger

C2J la somme de 2 138,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, alors « que les tarifs de vente de l'électricité présentent un caractère réglementaire auquel il ne peut être dérogé

attaqué a condamné Henri Y... à une année d'emprisonnement avec sursis pour menaces ; "au motif qu'"en raison de la gravité des faits, la Cour a les éléments nécessaires pour confirmer le jugement déféré

auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; d Attendu que la cour d'appel, en confirmant le jugement déféré

rappeler si c'est lui qui conduisait sa fourgonnette Renault Estafette le jour de l'accident litigieux, reconnaît cependant qu'il en était le conducteur habituel ; qu'il n'explique pas pourquoi il n'a déféré

base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé