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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007963103
12 juin 1998
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007970084
23 avril 1997
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007974313
10 février 1997
LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS leur a attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ; - n'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence individuelle à chacun
3 SS
CETAT:CETATEXT000007955789
24 mars 1997
10 SS
CETAT:CETATEXT000007958903
9 juin 1997
4 SS
CETAT:CETATEXT000007917285
15 mai 1996
1 SS
CETAT:CETATEXT000007920175
9 septembre 1996
CETAT:CETATEXT000007924414
20 juin 1997
d'origine animale qu'ils ont reconnues impropres à cette consommation" ; que l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1984 "interdit d'administrer des substances anabolisantes aux animaux dont la chair
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008020885
6 juin 2001
.)" ; qu'aux termes de l'article 274 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007939005
10 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007939555
26 juin 1996
.)" ; qu'aux termes de l'article 274 du même code : "Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs
CETAT:CETATEXT000007943100
Y... et le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE à payer chacun aux époux X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de
CETAT:CETATEXT000007943890
26 mai 1997
CETAT:CETATEXT000007944509
13 octobre 1997
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007944770
3 novembre 1997
CETAT:CETATEXT000007909916
28 octobre 1996
CETAT:CETATEXT000007914934
8 janvier 1997
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008147381
17 janvier 2003
CETAT:CETATEXT000008072045
29 octobre 2001
ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à 556 le nombre de places offertes pour l'année 2000 aux concours A d'admission aux écoles nationales vétérinaires ; 3°) de condamner l'Etat à verser à chacun
CETAT:CETATEXT000008076871
28 juillet 1999
7 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne