X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre

X... assimilent l'emploi d'"agent de surveillance de nuit et d'entretien du centre de formation des apprentis de Ploufragan" à un emploi de concierge et le dotent d'un coefficient de rémunération 155 ;

465, au regard de la grille de classification de la convention collective applicable des ETAM des industries du bâtiment et des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice

G... et que celui-ci a continué à percevoir la rémunération afférente au coefficient qui est le sien à savoir 150 ; qu'en l'espèce, il ressort effectivement des pièces du dossier que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, applicable à la procédure contentieuse en

/démontage étant des activités plus complexes aux termes de la grille de la convention collective applicable et déjà effectuées par M.

sur ce point, sont sans objet, et, par suite, irrecevables ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts alors applicable

Le litige porte sur le coefficient professionnel demandé par la requérante et alors que l’incidence professionnelle est contestée par la Caisse.

tribunal administratif de la Polynésie française a d'une part, annulé, à la demande de Mme Valérie A, la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé d'appliquer le coefficient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses fonctions effectives correspondaient au coefficient 115 position 2.1 statut cadre et de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir classer au coefficient

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de requalification au coefficient 150 présentées par Monsieur X...

conformément à la loi ; Attendu que Mmes X..., Z..., A... et Y..., assistantes sociales au service de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, ont été classées le 1er mars 1993 au coefficient

hiérarchiques des ingénieurs et cadres; qu'indépendamment des ingénieurs et cadres débutants (coefficient 350 à 440), sont définis les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A (coefficient 440 et 550

des lycées d’enseignement général, et un coefficient de 0,2 pour les bacheliers issus des lycées professionnels de communication.

Subsidiairement, seul aurait pu être appliqué le coefficient 679.

X..., employé à la SNCF en qualité de technicien, a constaté, au mois de mars 1987, que son employeur avait réduit de 1,5 à 1,3 le coefficient permettant de déterminer le montant de sa prime de travail

été engagé en 1975 par le Centre régional de traitement de l'information des caisses d'allocations familiales du Centre-Est (CERTI) en qualité d'informaticien avec le grade de programmeur système coefficient

Motifs 1/ Sur l'existence d'un accord tacite : Les dispositions de l'article R. 243-59-7, dans leur rédaction issue du le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, qui reprennent