X... a souscrit le 2 mai 2000, auprès de la société Axa assurances vie, devenue Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multi-supports ; qu'il a exercé par lettre recommandée du 2

[O], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie, l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie

siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Cd Partenaires, 2°/ à la société Cabinet Faivre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Cardif assurance vie

8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie

Russie - 7075/10 Arrêt 18.4.2013 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Révocation d’une adoption alors que la procédure pénale pour

contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande de divorce pour rupture de la vie

Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'est fictive une société dépourvue de toute vie sociale, et dont les associés ne sont pas animés par l'intention de constituer

applicable, devenu l'article 1103 du même code ; 3°/ que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut porter une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit fondamental du salarié à une vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2.

normale de la personne condamnée ; qu'en se bornant à retenir qu'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ne constituerait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

n'était pas de nature à porter remède aux problèmes susceptibles d'être rencontrés durant une carrière professionnelle ni à assurer ainsi concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie

4624-1 du code du travail ; 3°/ que le droit de retrait peut être exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie

troisième de 2 millions avant le 30 décembre 1999 ; "aux motifs que le montant du cautionnement est justifié par les possibilités financières réelles ou supposées de Frédéric X..., par son train de vie

l'une des catégories d'étrangers pouvant bénéficier des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; que, par ailleurs, Aboubacar X... ne produit aucun élément tendant à établir que sa vie

, de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ que dès lors qu'elle met en jeu le droit au respect de la vie

que les infractions commises doivent être considérées comme d'une exceptionnelle gravité et non limitées à de simples faits d'usage ou de consommation de drogue ; que si chacun a droit au respect de sa vie

alimentaire et de provision pour frais d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, que la pension alimentaire accordée pour la durée de la procédure a pour but d'assurer aux époux des conditions de vie

X... n'aurait pas mis en demeure, à la suite de l'abandon de la première procédure de divorce, son épouse à reprendre la vie commune ce qui montrerait l'acceptation d'une séparation entre les époux, sans