; Les moyens étant réunis ; Attendu que la loi du 9 janvier 1985, base des poursuites, dispose, en ses articles 33, 34 et 35, que, indépendamment des dispositions de la loi du 6 mai 1919 sur les

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1998) que, par jugements du 2 mai 1994, le Tribunal a arrêté le plan

chargé d'un mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 98-21.441 formé par la société Pharmacie des Teppes et Z 98-21.850 formé par la Banque nationale

cassation proposé pour Y..., pris de la violation des articles 6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 32, 33, 35, 53, 55 et 65 de la loi

de la Cour européenne des droits de l'homme, une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré une loi rétroactive conforme à la Constitution ne saurait suffire à établir la conformité de ladite loi

Jean-Michel Y... pour discrimination du fait de l'âge et rejeté la demande d'indemnité pour préjudice moral spécial et de carrière ; E...

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

Le Dr [P] a donc pris en compte l'ensemble des douleurs tant physiques que morales, notamment liées à l'immobilisation de M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02048 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA4 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

des associés uniquement s'il s'agit de personnes physiques [art. 5 de la loi].

fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales

réparée par la mention qu'ils ont eu la parole en dernier" ; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Christian Y... et pris de la violation des articles 513 en sa rédaction issue de la loi

barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM, avocats au barreau D’ALBI DEFENDERESSE : Madame [D] [I] [M] 24 A, avenue Pasteur Le Gol 97450 SAINT LOUIS

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

constaté qu'elle ne conteste pas sa garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385-1 et 388-1, modifiés par la loi

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.