D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, - 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

76 de la loi n o 3386/2005 et de l’article 30 de la loi n o 3097/2011.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

constituant un «   fait nouveau   » au sens de l’article 76 § 5 de la loi n o   3386/2005.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " " (...) 2.

Le a de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites

L. 515-11 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code

  » Article 76 «   1.

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le

à l'encontre d'une sentence au titre de l'article 1502 2° du code de procédure civile doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela est possible, au