au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

par correspondance non signées n'étaient pas de nature à assurer la sincérité et le secret du vote, le tribunal a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

, l'unanimité n'étant pas atteinte, ne constituait pas une décision faute de l'adoption d'une position définitive consacrée par un vote, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il

l'ensemble des copropriétaires de la résidence bien qu'elle ait, elle-même, relevé que le bâtiment H constituait une partie commune spéciale ce dont il résultait qu'une telle décision ne pouvait être votée

, chaque question doit faire l'objet d'un voté séparé, un seul et même vote ne pouvant porter sur deux questions ; qu'il est toutefois admis que si les différentes questions sont dépendantes les unes des

L'article 17 de ses statuts stipule que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part

CETAT28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Votes par correspondance - Omission d'afficher la liste des personnes ayant demandé à voter par correspondance.

N... et par voie de conséquence d'E...

" dont le contenu, sur les deux documents, était différent ; que cette substitution a eu pour effet de faire échapper l'autorisation qui devait être donnée par l'assemblée générale à l'exigence d'un vote

moyen, qu'à défaut d'accord unanime, les membres du comité central d'entreprise doivent être élus, conformément au droit commun, au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; qu'est donc irrégulier un vote

avait pas lieu de distinguer entre pilotes, commerciaux aux sols et personnel navigant non pilotes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les délégués des pilotes n'aient qu'un vote

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. 5.

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1993) de déclarer irrecevable leur contestation des décisions prises par une assemblée générale des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de vote

lequel ils n'ont pas été convoqués, ne saurait constituer une abstention volontaire de ces derniers; qu'en tout état de cause, la majorité des membres composant le collège désignatif doit participer au vote

de la société, n'a pas la qualité d'associé ; qu'il ne peut donc solliciter au titre de l'article 1844 du code civil la désignation d'un mandataire pour le représenter dans l'exercice d'un droit de vote

copropriétaires une certaine somme au titre des charges arrêtées au 1er janvier 2023, alors : « 2°/ qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés, que le syndicat des copropriétaires justifiait du vote

E..., F... et G... et deux décomptes de voix, ces derniers ont été élus avec 5 675 687 votes pour et 5 414 136 votes contre et pas d'abstention ; qu'il en déduit que MM.

articles L. 431-2, alinéas 1 et 2 et L. 421-2, alinéas 1 et 2 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient contesté dans leurs conclusions la comptabilisation des employés et demandé, par voie