CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 30 MAI 1968, A PRONONCE L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE AU TRIBUNAL DE NANTES CONTRE LES SUSNOMMES, DES CHEFS DE VOLS

(JEAN-PIERRE), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, QUI, POUR VOL QUALIFIE, RECEL ET DETENTION D'ARME, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

[G] [D], [F] [N], [Y] [V], [A] [H], du chef de vol, M. [S] [D], des chefs de vol et recel, et M. [C] [X], du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1993, qui, pour mise en circulation de véhicules munis de fausses plaques, vols et recels, l'a condamné

TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Pierre X..., des chefs d'escroquerie, vol

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, vol

X... s'est rendu coupable en 1982 et 1984, d'actes portant atteinte à la sécurité des biens, en se rendant coupable notamment de vol, de recels, accompagnés de dégradations volontaires de biens immobiliers

; " ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME RELEVANT LES INCULPATIONS DE VOL, COMPLICITE, RECEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE STATUER SUR LES CHEFS

pénal, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré n'y avoir lieu à suivre des délits de vol et de recel de vol ;

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et d'arrestation

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOUMAGNAC Pierre, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1991, qui, pour vols

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol et recel d'objets provenant d'un vol, a prononcé sur

U..., pour vols, M. Q... I..., pour vols et recels et M. R... O... pour recels, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 21 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols aggravés, recel aggravé en récidive,

ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FRERE EMMANUEL, MAJEUR SOUS TUTELLE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, EN CETTE QUALITE, LE 12 DECEMBRE 1980, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR DES DELITS DE VOLS

prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sur la conduite des véhicules, de conduite après usage de stupéfiants, de port ou transport d'armes sans motif légitime de catégorie A à D, de vols

, vol et recel de vol.

ET CONTREFACON DE MODELES, COMPLICITE ET RECEL DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES