La FICIF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. et Mme [C], alors « que les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; qu'en refusant

le 6 août suivant, par l'insertion dans le code pénal d'un article 222-33-2-2, elle ne saurait donc s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en retenant la culpabilité de M.

avocat doit être faite à l'avocat constitué ; qu'en se bornant à affirmer que M. et Mme Y... avaient été régulièrement avisés de la date d'audience par le réseau privé virtuel avocat, sans avoir vérifié

évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur

H..., domicilié dans les établissements concernés lors de l'entrée en vigueur du traité de cession, était en mesure d'exercer le droit d'option prévu par l'article 5 et n'a pas souscrit de déclaration,

tonnes, un plafond d'indemnisation de 23 euros par kilogramme transporté ; qu'en affirmant, pour laisser à la charge de la société UPS une somme supplémentaire de 200 euros, que, dans sa version en vigueur

au jour du transfert pour considérer que ces derniers devaient se voir verser un bonus au taux applicable au sein de leur société d'origine, soit 5 %, et non au taux plus favorable de 12,5 % en vigueur

au jour du transfert pour considérer que ces derniers devaient se voir verser un bonus au taux applicable au sein de leur société d'origine, soit 5 %, et non au taux plus favorable de 12,5 % en vigueur

février 1991 ; que cette contribution a été ramenée à 3 400 francs, à compter du 1er juillet 1993, par un arrêt du 25 octobre 1994, signifié le 31 octobre 1995 ; qu'il s'est refusé pendant la période visée

à la prévention ; "alors que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le défaut de paiement n'est plus présumé volontaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder, pour condamner le

La société Clés en main a sollicité la société [E] [F] pour la réalisation d'un film promotionnel et de supports visuels (photographies, prises de vues par drone et visites virtuelles) destinés à illustrer

°) alors qu'un modèle n'est susceptible de protection qu'à la double condition d'être nouveau et de présenter un caractère propre ; qu'un modèle est doté d'un caractère propre lorsque l'impression visuelle

rapport, doit être déclaré irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien en vigueur

que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur

l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE..* DISPOSITION ENTREE EN VIGUEUR DES SA PUBLICATION - ARTICLE 14 DU DECRET DU 16-02-1962.

obtient de son assureur qu'il le rétablisse avec rétroactivité, la connaissance du fait dommageable s'apprécie à la date à laquelle le contrat d'assurance, et partant la garantie, ont été remis en vigueur