société Erolis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 26°/ la société Gorgue-Madame, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 27°/ la société Villa

de biens sociaux et faux, pour lesquels celui-ci a été mis en examen, étaient prescrits au jour du dépôt de plainte de la société La Brosse et Dupont, les faits constitutifs du délit d'usage de faux, visés

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2023), la société Vita liberté [Localité 1] et la société EFP sport exploitent chacune une salle de sport, sous franchise de la société GE Vita liberté, dans

pénale, lequel dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; " alors qu'en relevant d'office la règle " una via

l'empêchement de ce de dernier et ayant pris soin de viser également l'urgence, sans constater que les magistrats désignés par le président du tribunal judiciaire pour remplacer le magistrat

seulement les immigrés de confession musulmane en provenance d'Afrique, que le deuxième vise seulement les immigrés de confession musulmane, que les troisième, quatrième et cinquième passages ne vise

irrégularités de fond ayant un caractère d'ordre public doivent être relevées d'office par le juge; qu'en décidant d'écarter des débats les conclusions de la société Botocoat en date du 23 avril 1993 visées

contrat de travail pendant le préavis et que l'employeur a invoqué dans la lettre de licenciement des propos qu'aurait tenus le salarié le 11 juin devant des collègues de travail, révélant son indiscipline vis-à-vis

l'adoption par le Conseil de la concurrence d'un avis de clémence non public conformément aux dispositions de l'article L. 464-2 IV du code de commerce, retient l'existence, sur les politiques des prix vis-à-vis

s'effectue pas à domicile ; qu'en effet, ce décret relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier vise

publique, 2 et 3 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que le jugement a déclaré Hisham X... coupable des faits visés

refusé d'annuler le réquisitoire définitif de renvoi du 12 mai 1992 et la procédure subséquente ; "aux motifs que s'il est exact que Jean-Marie X... n'a pas été entendu sur deux abus de confiance visés

l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et vise

que l'article 29, al. 2, de la loi du 29 juillet 1881 stipule que « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait une injure » ; que les termes visés

18 mars 2013, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, Mme A..., n'étant ni présente ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué, au visa

payer la somme de 6 000 francs à titre d'amende ; "aux motifs que "les propos incriminés constituent sans nul doute des outrages portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes visées

34 de l'article 695-23 du code de procédure pénale à savoir "fraude", "falsification de documents administratifs et trafic de faux" ; que l'exécution du mandat d'arrêt ne se heurte pas à l'un des cas visés

par l'article 31 de la même loi, et notamment envers « un ou plusieurs membres du ministère » ; que sont seuls visés par ces dispositions les membres du ministère en fonction lorsqu'ils sont injuriés,