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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110028
6 janvier 2021
6 janvier 2021
possèdent une installation conforme et n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice
Source officielleciv3
61372391cd5801467740b782
19 juillet 2000
19 juillet 2000
ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le procès-verbal de réception, signé par Mme X... en qualité de gérante de la société civile immobilière Altess (SCI), déchargeait l'entrepreneur de tous vices
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c53
20 décembre 1983
20 décembre 1983
NE S'EXONERAIT PAS DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE CONTROLER L'ARRIMAGE EXECUTE PAR AUTRUI ET DEMEURAIT RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES LORSQU'IL AVAIT PROCEDE AU TRANSPORT MALGRE LES VICES APPARENTS
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
61372167cd580146773f37b2
25 mars 1991
25 mars 1991
. ; Attendu que pour débouter la société KHD de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'omission du nom du bénéficiaire avait pour effet, s'agissant d'un vice apparent, opposable à tout porteur, de
Source officielleciv1
61372337cd58014677406ec7
13 avril 1999
13 avril 1999
et que la prescription n'avait commencé à courir qu'au décès de sa mère ; Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme Y..., ayant signé l'acte de partage, avait eu, dès l'origine, connaissance des vices
Source officielleciv1
613720b9cd580146773eddc4
13 décembre 1988
13 décembre 1988
nullement constaté que le vice de la chose était apparent pour M.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44979
23 février 1982
23 février 1982
QU'EN RELEVANT, DES LORS, QUE LE VICE ETAIT APPARENT AU REGARD DU VENDEUR ET CACHE AU REGARD DE L'ACQUEREUR ET EN CONSTATANT QUE L'ACQUEREUR, VITICULTEUR PROFESSIONNEL, N'A PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5a
13 mars 2018
13 mars 2018
au principal les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dés à présent, tous droits et moyens des parties réservés ; ORDONNONS à la société COFIM OUEST de procéder à la réparation des vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310250
25 juin 2020
25 juin 2020
T... en garantie des vices apparents et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner in solidum les sociétés Crea Dome, Immo Dome comme répondant indéfiniment des dettes de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300864
11 juillet 2012
11 juillet 2012
chargé d'arracher ; que, par procès-verbal du 15 février 2007, madame Z... avait déclaré accepter sans réserve les travaux dont il s'agissait ; que cette réception sans réserve purgeait l'ouvrage des vices
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301579
16 décembre 2014
16 décembre 2014
-Henry de donner un moindre prix s'ils avaient connu le défaut allégué et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301278
3 novembre 2011
3 novembre 2011
soit directement apparents, soit très aisément décelables et donc assimilés à des vices apparents, nulle expertise judiciaire n'est nécessaire, tandis que l'action en garantie de la S.C.I. des Martenots
Source officielle1ère Chambre
6a10c4dacdc6046d479db0b8
22 mai 2026
22 mai 2026
La garantie des vices apparents a un caractère exclusif.
Source officielleciv3
613722a1cd580146773ff5b3
21 février 1996
21 février 1996
d'information à l'égard de l'acquéreur (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1615 du Code civil) ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait retenir un vice
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664095
30 octobre 1981
30 octobre 1981
ETE FAITE DE CELUI-CI, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'ELLE EN SIGNANT SANS RESERVE LE PROCES VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE D'UN OUVRAGE COMPORTANT SELON ELLE DES VICES
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb48
5 mars 1971
5 mars 1971
ONT ETE PAYES ; QUE LA SOCIETE VENDERESSE A ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX LA RESIDENCE VOLTAIRE QUI S'ETAIT PLAINTE DU DEGRE D'AMPLITUDE DES DENIVELLATIONS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et non réservés à réception ; - En tout état de cause déclarer les acquéreurs en VEFA forclos au visa de l'article 1648 du code civil, faute d'avoir dénoncé les vices apparents dans l'année qui a
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d0
27 avril 2012
27 avril 2012
A titre subsidiaire, il a réclamé la confirmation du jugement déféré, la vente étant intervenue en l'état, en toute bonne foi et en respectant les exigences légales et les vices apparents affectant l'immeuble
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42480
1 juin 1977
1 juin 1977
PARTIES DANS L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, ENSUITE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE VICE CACHE RESULTAIT EN L'ESPECE D'UNE DIFFERENCE D'USURE ENTRE LES
Source officielleChambre 10 cab 10 J
67f567e1bbf04ef7857ba943
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l’article 1648 alinéa 2 du même code, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Source officiellePage 13 sur 7270