des réserves à la date de cette réception, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la garantie décennale est applicable aux vices

avant la vente ; que, si la société Kaya avait connu ce vice, elle n'aurait manifestement pas acquis le fonds ; qu'en revanche, que le vice affectant le système d'évacuation des fumées était connu de

étaient apparents lors de la réception, la cour d'appel était tenue, sous peine de priver sa décision de tous motifs, d'expliquer pourquoi le vice ne pouvait être apparent et pourquoi seul le recours

affectant la chose vendue existait au moment de la cession, se prononce par un motif inopérant dès lors que l'existence d'un vice caché est un fait juridique qui se prouve par tous moyens, de sorte que

caché, la cour d'appel devait tenir l'existence d'un vice caché pour acquise ; qu'en décidant cependant que dans les rapports entre la société Garage [Localité 4] automobiles et Mme [L], aucun vice caché

salariées ayant adhéré à une convention de conversion de contester le motif économique du licenciement ; alors que, selon le moyen, le salarié qui a accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée

de la solution finalement apportée au litige ; que le refus de réintégrer le domicile conjugal constitue une violation de l'obligation de communauté de vie ; que c'est par un motif inopérant au regard

M. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage bien qu'il n'y ait plus de communauté de vie entre

des désordres à l'occasion de travaux de rénovation réalisés en août 2016, l'acquéreur a, après expertise, assigné la venderesse et l'agent immobilier en résolution de la vente sur le fondement des vices

de l'administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

de l'administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

Attendu que la société Grand Hôtel Montyon fait grief à l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale des constructeurs n'étaient pas remplies, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un vice

Moscatelli et Fils, un camion frigorifique de cette marque ; que mis en circulation en novembre 1990, le véhicule a été détruit par incendie en juillet 1991 ; que l'acquéreur a assigné en garantie des vices

cachés soit expressément visée.

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Ville

que l'action n'avait pas été intentée à bref délai sans rechercher la date à laquelle cette société avait eu connaissance du vice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le sous-acquéreur d'un produit, qui dispose d'une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant en garantie des vices

à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur qui, s'il est professionnel, est présumé connaître