pour absence de visite médicale préalable à l'embauche, -2 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de préconisations de la médecine du travail, -3 500 € à titre de dommages et intérêts

Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des entreprises gaies (SNEG), dont le siège est 12, rue des Filles du Calvaire à Paris (75003), la Société men's club, dont le siège est 10, rue de la Verrerie

Le 9 septembre 2016, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de versement d'une prime conventionnelle pour travaux dangereux, outre des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

époux Y... ont créé en 1989 la société civile immobilière "Mazel Tov" aux fins d'acheter un appartement destiné au logement de ces derniers pour la somme de 3 515 000 francs, la société Menveux ayant versé

ses activités sans perturber l'ordre public, l'assainissement des professions commerciales étant une nécessité absolue ; "alors, en premier lieu, que, si une personne mise en examen peut se voir interdire

Y... dans ses conclusions d'appel, qu'à la date de la rupture, pour 1987 et 1988, de nombreux ordres avaient été pris par lui qui n'avaient donné lieu au versement d'aucune commission, dans l'attente des

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Toute activité industrielle, commerciale et artisanale est interdite ".

par le père et aux autres sommes versées par celui-ci à divers titres ; que les trois défendeurs seront en conséquence condamnés "in solidum" à payer cette somme à Thomas B... représenté par Sylvie C.

Etats-Unis d'Amérique), en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage ; qu'après le prononcé de leur divorce en France, des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation de leurs intérêts

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui interdit

Le joueur fait ce grief à l'arrêt, alors « que les sanctions pécuniaires sont interdites ; que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que

cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre la première pour délit de blessures involontaires, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts

centre renvoie également vers le médecin traitant, soit il n'y a pas de difficulté, auquel cas il délivre la prescription pour les verres

la société Elior services propreté et santé, affectés sur le site de la polyclinique [1] à [Localité 3], faisant valoir qu'ils bénéficiaient d'une prime de treizième mois moins avantageuse que celle versée

C du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

causé à l'intérêt collectif de la profession.

rejette la demande en ce qu’elle tend à l’annulation de la révision du règlement local de publicité de Guérande, approuvée par la délibération du 20 février 2020, en tant seulement que ce règlement interdit

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation