AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372494cd58014677416a87
9 novembre 2005
9 novembre 2005
B..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée
Source officiellePage 13 sur 16186
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193
11 mars 2020
11 mars 2020
La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.
Source officielle