Cet engagement a été respecté jusqu'au 14 juin 2024, date à laquelle le solde de la dette s'élevait à 15.744,15 euros.

de vente que ce solde devait être réglé par la SCI NEWCO LUXEMBOURG, quelle que soit l'issue réservée à la demande de permis de construire, à titre de « condition essentielle et déterminante du consentement

attaqué (Caen, 9 janvier 2014), que la société Arfan Deauville (la société Arfan) a vendu, le 2 octobre 2008, à la société Deauvilux un fonds de commerce de bijouterie ; qu'il était stipulé dans l'acte de vente

attaqué (Douai, 29 septembre 1994) que la société Traitex, ayant commandé à la société Lajtos du matériel dont le fonctionnement lui a paru défectueux, a assigné cette dernière en réduction du prix de vente

de travail à durée indéterminée liant les parties, Madame [H], embauchée comme vendeuse conceptrice, non cadre, se voyait fixer les 'obligations' suivantes : '-PHASE COMMERCIALE DE L'ACCUEIL A LA VENTE

X..., gérant de la SEACAB, avait passé la commande dans les termes rappelés ci-dessus, il avait aussi fait état d'un échéancier sans rapport avec la vente, mais " concernant le solde des droits de ROYAL

du prix de vente restait enjeu ; que dès lors qu'il n'avait pas été avisé du défaut de livraison au 15 décembre 2002, soit au moins deux mois et demi avant le recouvrement, il ne saurait être reproché

.En cas de non respect par la SCI de ses engagements, la SEM pourra poursuivre la résiliation de la vente initiale pour le solde des terrains restant appartenir à la SCI ".

mais seulement le solde du prix de vente versé par l'acquéreur, ce qui a permis d'éluder le paiement de 764 784 francs au titre de la TVA ; qu'en relaxant cependant la prévenue, la cour d'appel a violé

versée par celle-ci ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Week-end en Périgord fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer le solde du prix de vente versé déduction faite

du 05 août 2020, si les fonds issus de la vente devaient permettre de solder les deux premiers prêts n°7475668 et 7498139, il n’en était pas de même pour le troisième prêt n°7573068, dès lors qu’en l’

J..., lequel a demandé que lui soit versée la somme de 150 000 francs correspondant au solde du prix de la vente du fonds de commerce et de l'immeuble, plus ses intérêts ; Attendu que M.

violé les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les produits "Chanel" ont été mis en vente

Il appartient, dès lors, au garant qui réclame le paiement, par l'acquéreur, du solde du prix de vente, de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu'il a financés pour parvenir à l'achèvement

d'une marge de baisse de ce prix de vente ; qu'il indique qu'il a également pris en compte le délai de réalisation de la vente, mais que le défaut de diligences de Monsieur et Madame [I] est la cause

payée comptant par la société Fiducim au moment de la signature de la promesse, et le second, égale au solde du prix de vente, payable à terme. 9.

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, de dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties

de l'unité de production de la société était parfaite depuis le 5 août 1993 et fixé à la somme de 332 500 francs, correspondant au solde du prix de vente, la créance de la société au passif de la société