A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de bien ou la fourniture de services ; que le demandeur faisait valoir qu'en l'espèce l'invitation téléphonique à venir prendre possession

X... fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les actes de dénonce des procès-verbaux de saisie-vente des droits d'associé ou des valeurs mobilières détenus par M.

demande de restitution du prix de vente, cependant que la vente litigieuse n'avait pas été annulée en raison de l'immoralité de son objet ou de sa cause, la cour d'appel a violé l'article 1626 du code

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 février 2002), qu'à la fin de l'année 1985, la commune de Vouille Les Marais (Vendée

vente par l'une d'elles de la nue-propriété ou de l'usufruit desdites parts; qu'une augmentation de capital de la société, réservée aux associés à raison de 19 parts nouvelles pour une part ancienne, a

Y... et Goyeneche (les consorts Y...) l'usufruit d'un immeuble, sous la condition suspensive qu'ils se soient rendus acquéreurs de la nue-propriété, appartenant à Mme Armande A..., avant le 30 juin 1973

[M], alors « qu'il n'existe pas d'indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ; que dans ces conditions, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété

Fernand Y... a vendu aux époux X..., moyennant une rente viagère annuelle indexée de 24 000 francs, la nue-propriété d'un immeuble sis à Marseille; qu'il est décédé le 30 août 1988, onze mois plus tard

et de nul effet les mesures d'exécution pratiquées en l'absence de déchéance du terme ; - juger prescrite l'action en recouvrement litigieuse ; À titre plus subsidiaire, - juger nuls et de nul

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992), que la société X..., locataire de locaux à usage commercial situés à Venette

associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ; qu'en ayant déclaré nulles les délibérations des 22 septembre 2008 et 4 mai 2009, puis constaté « la nullité de la vente

, conformément à ce qu'exigeait la clause « Réalisation » de la promesse de vente du 18 février 2010 ; que dès lors, en jugeant, par motifs adoptés, que le courrier « ne mentionn[ait] nulle date de disponibilité

Ainsi, l’article 621al1 du code civil dispose : “En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective

ne peut être anM... eH... indivisiC... cet usufruit est un droit réel qui se reporte sur le prix de vente de l'immeuble et doit pouvoir faire l'objet d'une saisie, laquelle a porté à la fois sur la nue-propriété

Y..., à poursuivre la réalisation des actifs et a désigné un notaire aux fins de procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la débitrice; qu'en suite de nombreuses procédures intentées

, du prix de vente lui reviennent en usufruit qui sont évalués en raison de son âge,50 ans au jour de la vente, à 397 237,11 euros (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-sept euros et

Par acte authentique du 22 avril 2003, Monsieur [X] [D] et Madame [J] veuve [D] ont donné à titre de partage anticipé la nue-propriété du lot AB à Madame [Y] [D], et la nue-propriété du lot AA à Madame