des ventes ; - défaut de délivrance de billets à certains clients. 3.

ECRITURES DE LA SOCIETE "Y" DE TOUTE MENTION, D'UNE PART, DE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE QUI, SELON LE REQUERANT, AURAIT ETE CELLE DE LA SOCIETE POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE RELATIVE NOTAMMENT A LA VENTE

Le document « Procédure suivi de vente billetterie et retours/avances caisses conducteurs » daté du 12 septembre 2008 précise la nouvelle procédure mise en place.

qu'il ait été fait rapport par Madame LUC, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur ROCHE, Président Monsieur VERT

  » et par l’association «   Minusválidos asociados de España   », avait assimilé les deux modalités de loterie en estimant qu’«   il est clair que la vente de coupons-billets moyennant

La société [P] AG est une société de droit suisse, immatriculée dans le Canton de Genève, qui propose sur ses sites internet la vente en ligne de billets pour des événements divers tels que concerts, événements

encadrait trois équipes aux compétences distinctes (vente, relation clientèle et billetterie) pouvant intervenir sur les quatre marchés.

PVO et trois billets escomptés par la banque Hervet, somme à laquelle le fonds de commerce transmis pouvait d'ailleurs être évalué à la date de la vente, a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part

à de lourdes restrictions d'utilisation, des conditions de transport spécifiques, sans aucune garantie de départ et révocables à tout moment et sans motif par la compagnie aérienne dés lors que ces billets

Il ressort des écritures des requérantes et des indications données à l'audience publique par la société Hex'Air que le prix de vente actuel des billets plein tarif serait inférieur de seulement 4 euros

Decock, un billet à ordre, daté du 23 juin 1990, à échéance du 2 janvier 1991, d'un montant correspondant aux prix de cession des 2 200 actions, avalisé par la Banque des travaux publics (la banque) ;

serait contraire à l'article 15 des Conditions Générales de Vente à distance des billets de l'OLYMPIQUE LYONNAIS pour la saison 2011/2012 lesquelles interdisent d'utiliser ces billets et/ou de tenter

Toutefois, il ressort du rapport d'activité titre de l'année 2018 que l'association Territoire de Musiques tire l'essentiel de ses ressources de la vente de ses billets et de recettes des festivaliers.

Vous nous avez également précisé qu'un de vos amis vous avait confié la vente d'une cinquantaine de billets d'entrée aux ACO et que vous perceviez la somme de 10. 00 € par billet vendu.

signé le 17 mai 1984 mentionnait que les vendeurs avaient "avancé à ce jour la somme de 997 652,09 francs" ; que les époux A... ont d'abord signé un billet à ordre d'un montant de 89 281,40 francs,

Pour l'exercice 2014 elle est la suivante : ' ventes tour operators': 51,65 % ' billetterie et divers': 30,57 % ' produits labellisés voyages E.

l'effet par le bénéficiaire, ce dernier étant alors seul tenu du paiement du billet ; qu'après avoir constaté que la promesse de vente qui liait M.

redressement judiciaire, le 9 décembre suivant, la banque n'avait présenté au paiement aucun des billets échus ; que M.