société Enseigna démontrait, dans ses conclusions d'appel, à partir des constatations des experts et de l'étude géologique qu'elle avait fait effectuer avant de lotir, que la constructibilité du lot vendu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel d'un engin à la fois complexe et dangereux est tenu d'une obligation de mise en garde quant à l'utilisation

Y..., une parcelle de terrain avec permis de construire annexé ; que l'acte prévoyait que la vente serait définitive après l'accord du Crédit foncier de France, créancier du vendeur ; que la vente a été

avait méconnu son obligation de délivrance des pierres précieuses vendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil : 2

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 septembre 1995). que Mlle X..., après avoir effectué son apprentissage de vendeuse

ne pourraient obtenir le droit de passage devant profiter au terrain présentement vendu... et devant grever l'immeuble bâti et non-bâti sis au sud de la propriété B... et appartenant à M.

Gondet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Nutri-Ouest sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que seul le vendeur

l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, par actes du 26 octobre 1965 et du 11 septembre 1974, la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a vendu

Y... et la SCI Gouband le 17 novembre 1998, que le vendeur déclarait qu'il existait à sa connaissance sur la façade Est de l'immeuble vendu, au rez-de-chaussée, trois fenêtres avec menuiseries alu laissant

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à l'immeuble vendu la restitution consécutive à la résolution de la vente, alors « que la restitution des fruits tirés du bien vendu étant une conséquence légale

X..., éleveur professionnel ; que l'animal est mort d'une péritonite infectieuse ; que Mme Y... a assigné le vendeur en résolution de la vente ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (

A... ont assigné le vendeur en résolution de la vente ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 6 novembre 1996), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon

Z... et Mme X... ont assigné le vendeur en résolution de la vente ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 6 novembre 1996), d'avoir accueilli cette demande,

loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 6 février 1996) que par acte sous seings-privés des 3 et 31 août 1987 la société " à la Mignardise de Choisy " a vendu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2021), par acte authentique de vente du 9 mars 2016, la société Guigal (le vendeur) a vendu à M.

(les acquéreurs) ont engagé une action en responsabilité contre la société Océa, qui avait été chargée de la réalisation des travaux de transformation, et contre M. et Mme Z..., (les vendeurs) ; Attendu

le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne se présume point ; qu'en se fondant, pour dire que la preuve du cautionnement était rapportée, tant

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2019), M. et Mme [N] ont vendu à Mme [F] une maison d'habitation dans laquelle le vendeur avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture