cette valeur rectifiée pour l'imposition de la plus-value de cession, soit dans le cadre d'un litige en cours relatif à cette imposition, soit par la voie d'une réclamation, la fixation de la valeur rectifiée

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux [ article 160 C.G.I. ] - Détermination de la plus-value - Hypothèse où la valeur, au 1er

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation

M... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 544 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

N... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 699 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

, quand l'inscription aux comptes sociaux et la possibilité de se référer au contrat de vente permettaient de constater facilement la plus-value réalisée par les époux X... et que l'absence d'apparition

F..., engagé le 19 août 2007 en qualité de [...], statut cadre, par la société Goro nickel, aux droits de laquelle se trouve la société Vale Nouvelle-Calédonie (Vale NC), et qui a démissionné le 22 janvier

fine nanti par un contrat d'assurance-vie, la perte de chance d'éviter le risque de ne pas pouvoir rembourser le capital emprunté grâce au rachat du contrat d'assurance-vie est certaine lorsque la valeur

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Cas particuliers de réalisation de plus-values - Plus-value sur stocks d'approvisionnement repris par les houillères nationalisées.

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, l'incidence, sur la valeur immobilière extrinsèque de la propriété de l'élagage excessif, "du fait de la suppression des protections que constituaient

que cela ressort autant des expertises fournies par les victimes à l'appui de leurs plaintes que des doléances mêmes formulées par Roland X... à l'encontre de Alain Z... ; qu'ayant insisté sur les valeurs

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, reprenant les conclusions de l'expert, a évalué le gain manqué de la société FAB sur la base d'une plus-value

confié à Patrick Y..., seul, en septembre et novembre 1993 puis le 19 janvier 1994, la somme totale de 440 000 francs ; que, celui-ci, contrairement au mandat qu'il avait reçu d'investir ces fonds "en valeurs

de la société A3D International datait de mai et septembre 1997 ; qu'il n'était présenté aucun justificatif comptable de ces mouvements et que compte tenu de l'importance des sommes en cause, les vagues

(Mme F...), a déclaré les actions Eurotunnel qu'elle détenait pour une valeur nulle ; que contestant cette valorisation, l'administration fiscale a notifié à Mme F... une proposition de rectification ;

la société de la somme de 1 480 457,36 euros et l'attribution à ce dernier de 100 000 actions de 15,24 euros ; que les parties contractantes ont opté pour le régime de report d'imposition des plus-values

ou obscur, le juge a le pouvoir et le devoir de l'interpréter; qu'en estimant que l'avenant signé par le chef des ventes et contresigné par le chef administratif des ventes était vague comme visant la

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Groupement logistique du froid et de la SCI du Val de Charvas, l'avis de M.