AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
66294e07204c0caeeb991ecc
23 avril 2024
23 avril 2024
caducité de la clause Les consorts [V] se prévalent en substance de la caducité de la clause bénéficiaire, faisant valoir une évolution des conditions de l’assurance-vie, notamment ses articles 10 (valeurs
Source officiellePage 13 sur 164
2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefad
22 septembre 2016
22 septembre 2016
de la partie de l'immeuble correspondant à ces 38%, sauf à en référer en cas de difficultés; -précisé que le notaire liquidateur et/ou l'expert immobilier qu'il s'adjoindra donnera un avis sur la valeur
Source officielle