le tréfond ne dispose pas d'un accès direct au collecteur communal destiné à recevoir les eaux usées ; que l'état d'enclave peut résulter d'une impossibilité d'accès ou de la disproportion entre la valeur

Y..., LE 25 JUILLET 1975, UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE, QUE M. Y... N'AYANT PAS ACHEVE DE PAYER LE PRIX QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'EMISSION DE BILLETS A ECHEANCE MENSUELLE, LES EPOUX X...

l'exercice de son activité commerciale ; qu'il a également omis d'inclure dans l'actif successoral d'abord le solde créditeur des livrets de caisse d'épargne de son épouse, ensuite la moitié de la valeur

du chiffre d'affaires et reposaient en grande partie sur la faiblesse du loyer ; que la valeur du fonds par le chiffre d'affaires produisait selon l'expert un résultat de 553 000 euros si le loyer était

période du 11 août 2011 au 18 juin 2015 à la somme mensuelle de 50 € ; 'sur la valeur du fonds de commerce 'fixer la valeur du fonds de commerce exploité par Madame [O] en ses éléments corporels

valeur du fonds de commerce auquel elle pouvait prétendre, mais également de l'antériorité de l'exploitation permettant d'en consolider la substance et partant la valeur et que le préjudice subi était

arriérés dans le délai d'un mois à compter des assignations des 8 et 9 décembre 1992 ; que pour ce faire la cour d'appel avait l'obligation de rechercher si la situation du débiteur principal et la valeur

sur les articles 1726 et 1719 du code civil la demande du preneur en remboursement des travaux d'aménagement des locaux et en indemnisation de la perte de valeur du fonds » en sorte qu'il n'y a pas d'omission

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 1ER AVRIL 1976 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GACOIN PAR LES EPOUX X..., A HOMOLOGUE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 30 JANVIER 1973, FIXANT LA VALEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PRENEURS D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A RAISON DE LA VETUSTE AVANCEE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION

par le tribunal a eu effectivement pour mission de déterminer l'augmentation de la valeur du fonds et le prix des matériaux et de la main-d'oeuvre estimée conformément à la demande de M.

égal à 197 000 euros (valeur du fonds selon votre estimation), - mise en location-gérance à moi-même pour une durée contractuelle minimum de trois ans, - possibilité de rachat du fonds de commerce par

Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession

à la valeur du fonds de commerce sans être inférieure à la valeur du droit au bail et qu'en cas de simple transfert du fonds, l'indemnité principale correspond seulement à la valeur du droit au bail ;

que la valeur du fonds de commerce d'un montant de 270 000 euros pouvait être incluse dans l'actif disponible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce

que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, notamment en se fondant sur une analyse extrajudiciaire réalisée à la demande du preneur, a évalué à juste titre la valeur

du fonds de commerce et les indemnités accessoires ;- que l'indemnité d'éviction du fonds de la société LE DEODATIEN avait été fixée amiablement à la somme de 213. 428, 62 € comprenant la valeur du fonds

Pierre et Claude X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 2002) d'avoir dit qu'ils devront rapporter à la succession la totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce