Aux termes de l'article 2N du même règlement : " Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières / Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve

industriels, scientifiques et techniques et aux activités artisanales ", les termes de l'article UI 1 intitulé " Types d'occupation et d'utilisation du sol admis " énoncent que : " 1.1.1 Les occupations

dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Il résulte de ces dispositions, que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, est tenu, sous peine d'irrecevabilité

l'article R. 411-7 du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

de ce règlement le coëfficient d'utilisation des sols "exprime le nombre de mètres carrés de plancher développé hors oeuvre constructible par mètre carré de terrain.

DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

la faible importance ne justifie pas, en vertu de l'article L.422-1 du même code, l'exigence d'un permis de construire, " ... une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son

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Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités d`application des règles générales d`urbanisme. | 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire.

et utilisation du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article A 2 du présent règlement. / Article A 2 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : / Les constructions et installations

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

année" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou à l'utilisation