de commerces et bureaux (résidence X) situés à X, X ; - des immeubles à usage de commerces et bureaux (résidence X) situés à X, X ; - des locaux commerciaux et à usage professionnel situés à X aux X (

doit renvoyer l'affaire devant la commission ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la commission relatées dans son avis du 18 janvier 1986 : 1°) que les appareils litigieux du fait de leur usage

NON-LIEU AVAIT DECIDE QUE LA PREUVE DE CES FAITS N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE BAIL NE LIMITANT PAS LES TRANSFORMATIONS, LES PRENEURS POUVAIENT UTILISER A VOLONTE LES LOCAUX A USAGE

réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1986 par la société de Développement régional de la Bretagne la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage

Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - le décret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du

l'état descriptif de division y annexé, définit l'affectation d'un immeuble en copropriété, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'usage

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

D'UN APPARTEMENT QUE FILLAIRE OCCUPE A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTES DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE CONTRE LUI POUR CHANGEMENT PROHIBE

S'ETAIT ENGAGE NON VIS-A-VIS DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, MAIS VIS-A-VIS DE TOUS LES CREANCIERS MEME EVENTUELS, DE LA SOCIETE ISIS FILM, A DECLARE N'AVOIR PAS A TENIR COMPTE DES USAGES PROFESSIONNELS

X... a été engagé le 1er janvier 1990 par la société Lafarge couverture en qualité de chef de marché ; que son contrat de travail le faisait bénéficier d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel

INVOQUANT LE DROIT DE TOUTE PERSONNE AU RESPECT DE SON NOM ET DE SON IMAGE, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE EAGLE FRANCE, QUI A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE SI, SELON LES USAGES

Maître Z..., ès qualités, fait valoir tout d'abord, au visa de l'article 1150 du code civil, que les usages professionnels invoqués ne sont pas applicables à l'espèce en raison de la faute lourde commise

à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration fiscale a validé la surface indiquée ; - il n'y a pas eu de modification substantielle de l'immeuble du fait d'un aménagement des

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle que la cour d'appel a décidé que la société ne rapportait pas la preuve de l'usage

; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « il ressort des documents contractuels que l'Eurl Maison Pascalou s'est engagée à construire une maison d'habitation pour un montant de 96.982,59 ¿ et un bâtiment à usage

FILS DU LOCATAIRE PAR CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE, QUI AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN PRESENCE D'UN DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE COMPORTANT UNE MAJORATION POUR USAGE

D'HABITATION ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL TANT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962

professionnel du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions et d'autre part les conditions que devront remplir ces fonctionnaires et agents publics pour faire un usage professionnel du titre