de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR 0775 du 14 septembre 2023 du préfet de Mayotte portant sur la limitation provisoire de l'eau

Ils soutiennent que : - le département de la Dordogne a été classé en mesure de limitation progressive des usages de l'eau en période de sécheresse par arrêté préfectoral du 10 août 2022 et en mesure

autres, représentés par Me Ogier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 octobre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages

égard à la nature du sol de la commune, aux valeurs d'humidité en constante diminution, aux dégâts occasionnés par la sécheresse 2019 et alors que le préfet du Nord a édicté des mesures de restrictions d'usage

; soit qu'elles effectuent des prélèvements ur la ressource en eau ; soit qu'elles modifient le régime des eaux dans tout ou partie du bassin ..." ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions

d'appel et récapitulatives de la CEP faisant valoir que l'agent judiciaire du Trésor n'avait précisément pas démontré que l'eau utilisée a été destinée à un usage privé en sorte qu'il ne pouvait être

législation éventuellement applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 par fausse application ; alors, 2°) que, si le droit d'usage

: "Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le représentant de l'Etat" ; qu'aux termes

B F, représenté par Me Fleury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de fixer à 139,42 kW la puissance du droit d'usage de

erreur d’appréciation dès lors qu’il n’est pas établi qu’une diminution du débit réservé serait susceptible d’atteintes significatives au milieu naturel, ni d’incidences significatives sur les autres usages

tiers riverains et celui de l'ancien meunier attestant de l'appartenance du canal au moulin acquis par les époux Y... ainsi qu'un arrêté préfectoral en langue allemande datant de 1889 réglementant l'usage

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2023 portant mise en place des mesures de restrictions des usages

des usages de cette eau ou de leur équilibre entre usagers. 9.

administratif d'Orléans d'annuler la décision du directeur départemental des territoires d'Indre et Loire du 26 mars 2015 et de lui reconnaître le bénéfice d'un droit fonde´ en titre l'autorisant a` faire usage

représentées par Me Ogier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages

en eau, à imposer au propriétaire d'un autre fonds dominant, tout à la fois, l'usage de l'eau qui revient à son fond et la part d'entretien, lui revenant, de l'ouvrage nécessaire à la mise en oeuvre de

des eaux, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut édicter des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage