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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000042102931

—

19 juin 2020

19 juin 2020

UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051994516

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—

30 juin 2025

30 juin 2025

Accord collectif d'entreprise relatif au versement de l'indemnité de fin de mission pour les emplois a caractere saisonnier ou les emplois d'usage constant et a la durée de la période d'essai des contrats

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051858402

—

5 juin 2025

5 juin 2025

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051618735

—

20 mars 2025

20 mars 2025

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI DES CONTRATS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051033371

—

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSSAI DES CONTRATS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045383371

—

22 juin 2021

22 juin 2021

AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS (PTA), LES SALARIE-ES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'USAGE CONSTANT (CDDU) ET LES MUSICIEN-NES DES FORMATIONS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052214050

—

25 juin 2025

25 juin 2025

entreprise contenant un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 30 août 2016 de mise en place d’un CET et portant sur la suppression de l’indemnité de fin de mission pour les contrats saisonniers et d’usage

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052214049

—

25 juin 2025

25 juin 2025

entreprise contenant un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 30 août 2016 de mise en place d’un CET et portant sur la suppression de l’indemnité de fin de mission pour les contrats saisonniers et d’usage

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045413161

—

23 février 2022

23 février 2022

Mise en place d'un accord collectif d'entreprise relatif au versement de l'indemnité de fin de mission pour les emplois a caractère saisonnier ou les emplois d'usage constant et la durée de la pèriode

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043318715

—

5 mars 2021

5 mars 2021

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052214044

—

25 juin 2025

25 juin 2025

entreprise contenant un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 30 août 2016 de mise en place d’un CET et portant sur la suppression de l’indemnité de fin de mission pour les contrats saisonniers et d’usage

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052077704

—

25 juin 2025

25 juin 2025

entreprise contenant un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 30 août 2016 de mise en place d’un CET et portant sur la suppression de l’indemnité de fin de mission pour les contrats saisonniers et d’usage

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052214043

—

25 juin 2025

25 juin 2025

entreprise contenant un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 30 août 2016 de mise en place d’un CET et portant sur la suppression de l’indemnité de fin de mission pour les contrats saisonniers et d’usage

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053706348

—

25 juin 2025

25 juin 2025

entreprise contenant un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 30 août 2016 de mise en place d’un CET et portant sur la suppression de l’indemnité de fin de mission pour les contrats saisonniers et d’usage

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052214039

—

25 juin 2025

25 juin 2025

entreprise contenant un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 30 août 2016 de mise en place d’un CET et portant sur la suppression de l’indemnité de fin de mission pour les contrats saisonniers et d’usage

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052244784

—

25 juin 2025

25 juin 2025

entreprise contenant un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 30 août 2016 de mise en place d’un CET et portant sur la suppression de l’indemnité de fin de mission pour les contrats saisonniers et d’usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01823

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

« Sur le licenciement économique En application de l'article L 1242-7-4°, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il s'agit d'un emploi saisonnier où il est d'usage

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053144710

—

11 décembre 2025

11 décembre 2025

MISE EN PLACE D’UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047801315

—

14 juin 2023

14 juin 2023

MISE EN PLACE D'UN ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT ET A LA DUREE DE LA PERIODE

Source officielle