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1 462 résultats pour « una via electa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

una via » ; - les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

una via » ; - les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

una via » ; - les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

una via » ; - les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dans la glissière afin de la protéger, notamment des chocs, - pour la personne du métier, le positionnement la borne de connexion électrique 1121 entre la surface de vis-à-vis et la première surface

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115532

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

This should not be used as a means to put an end to the term of office of persons elected or appointed under the previous Constitution.”

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601252_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

la décision de la commission de propagande conduit nécessairement à ce que sa circulaire ne soit pas distribuée, entraînant une inégalité manifeste avec les autres candidats et une information des électeurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02813_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

de renouvellement de titre de séjour ; - en raison de la durée et des conditions de son séjour en France, la mesure d'éloignement en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b62d

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

PROFESSIONNEL, SAUF A LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE STATUER SUR LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT REPROCHE ; ALORS QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET DE LA MAXIME ELECTA

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711faa47603bf88a18845a3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'URSSAF Franche-Comté a : - débouté la société de ses demandes liminaires au titre des principes electa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101001

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

l'invite à se pourvoir autrement, de sorte que le cours du délai s'est nécessairement trouvé suspendu durant les diligences du ministère public qui tenaient le plaignant en état au regard de la règle electa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02283

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

una via », défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges, a déclaré que les constitutions de parties civiles de Jean-Paul R..., Jean-Pierre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD003156613

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

N.N. presented himself to the voters – that is to say, to his peers, and those whom he helped to promote to a position from which one day they would be able to elect him – under the kind of manifesto which

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61639405ec3936ac10a09f6a

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

son Président du Conseil d'Administration agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Compagnie apéritrice des Sociétés de coassurance ALLIANZ GLOBAL CORPORATE (aux droits de AGF, ALLIANZ VIA

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD000416113

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

  the United Kingdom , 23   September 1998, §§   64 and 110, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ VII, and, by contrast, Lucas v.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC003355403

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Le requérant admet en effet que peu de doutes pourraient être formulés contre la ratio de l’interdiction en question   : dans une démocratie, les représentants du peuple doivent être indépendants vis-à-vis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

    Selon une expertise technique établie dans le cadre de l’enquête, le jour de l’incendie le réseau électrique avait été surchargé par de nombreux chauffages électriques d’appoint.

Source officielle
CC

comm

613723d3cd5801467740ea63

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Paris Cedex 02, 3 / la compagnie Siat, dont le siège est via Bosco, 15 Gênes (Italie), 4 / la compagnie Assurances Rhône Méditerranée, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742120e

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

compatible avec les appels téléphoniques dénoncés par les plaignants et que ces appels avaient été interrompus pendant plusieurs jours durant lesquels Kléber Z... s'était trouvé en mission aux Etats-Unis

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225048

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

On 21   December 2017 he was elected a member of the Catalan Parliament.

Source officielle