travail et L. 311-12.1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement d'une ordonnance d'exécutoire de créance, rendue par le président d'un tribunal

depuis l'année 2003 avec la société Etablissements Proutheau-Laboute (la société Proutheau), distributeur ; que cette relation ayant cessé en janvier 2010, la société Proutheau a assigné devant le tribunal

relatif à une demande d’avis du tribunal de commerce de Paris concernant l’appel à candidatures lancé par la Ligue de football professionnel (LFP) le 24 février 2010 pour l’attribution des droits d’exploitation

Gérard, Paul Z..., demeurant ... (17ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 1991 par le président du tribunal de commerce de Paris, au profit de M.

Signé par Monsieur Dominique PONSOT, Président et Mme Rime GHORZI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Vu le jugement du tribunal de commerce

contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation mais a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce en autorisant la société COPAMAR à assigner ses adversaires à jour fixe ; que sur l'appel de

soit délivrée une assignation, comparu et conclu au fond devant le tribunal de commerce ainsi désigné qui a accueilli la demande de la société Bullet ; que les sociétés Transports Bourgeois et Helvétia

O... a été juge consulaire au tribunal de commerce de Paris de 1991 à 2004, président de ce tribunal de 2000 à 2004, et président de la Conférence générale des tribunaux de commerce de 2001 à 2002 ; Attendu

Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce de Libourne, 1er juillet 2020), rendue en dernier ressort, la société Grands châteaux de France a été mise en redressement judiciaire

Richard, les consorts X... ont interjeté appel ; qu'entre-temps, ils ont saisi un tribunal de commerce d'une action en nullité de la cession du fonds de commerce et du bail, autorisée par le juge-commissaire

La société a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues. 4.

[I], président de la société Valeriane, devant le tribunal de commerce de Paris. Par acte signifié le 3 juillet 2012, M.

de la confusion des patrimoines, qu'avant que le tribunal de Tours ne statue sur cette demande, Mme C... a déclaré la VPI en cessation de paiements, au tribunal de commerce de Chalons-sur-Marne et q'un

Par ordonnance de référé, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande de rétractation formée par la société Markus, Mme [C] et Mme [F]. 3.

Enter Investissements, filiale du groupe Radio Monte-Carlo, et COPAGEST ; que, par une lettre en date du 28 mars 1994, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait savoir au président du tribunal

Mohamed X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 13 mars 2015 par le tribunal de commerce de Paris (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial (CIC

U... a, d'une part, saisi le président d'un tribunal de commerce à fin d'organisation d'une expertise de gestion, et, d'autre part, assigné M. et Mme U... devant un tribunal de commerce à fin d'annulation

devant la cour d'appel la demande de renvoi qu'elle avait formée au profit du tribunal de grande instance saisi de la demande originaire, mais sur laquelle le tribunal de commerce ne s'était pas prononcé