compétitivité de l'entreprise dès lors que l'application de la nouvelle convention entraînait une augmentation de la masse salariale, par application des dispositions plus favorables concernant le travail

antérieurs (substitution d'un treizième mois à la prime décentralisée, plafonnement de la prime d'ancienneté, intégration de la prime complément métier dans le salaire de base, maintien de l'indemnité pour travail

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’intervenir dans le litige l’opposant au Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer relatif au versement de l’indemnité de travail dominical

Les prétentions de Mme [Y] pour travail dominical sont contestées par la société appelante qui souligne qu'aucun fondement ne justifie cette demande.

prud'hommes d'Arles dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mlle X... ; Attendu que les prétentions de la salariée tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une majoration de salaire pour le travail

Du travail dominical L'appelante sollicite la réformation du jugement entrepris arguant que le conseil de prud'hommes s'est basé sur le planning produit, or celui-ci fait apparaître pour les dimanches

3-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, seules les majorations liées à des heures supplémentaires, à des heures de travail

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

; " aux motifs que " l'article L. 611-10 du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il s'agit, non d'infractions à la durée du travail, mais d'informations tenant à la disposition du

la nécessité des mandats faisaient l'objet d'un repos compensateur et que les parties divergeaient sur le point de savoir si, lorsque ce repos était pris un dimanche, l'indemnité de sujétion lié au travail

de déroger aux dispositions de l'article L. 3134-2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, il ne l'est pas aux travaux

UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT OBTENU SEPT MOIS PLUS TARD UNE AUTORISATION PREFECTORALE QUI NE POUVAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'INTERDICTION DU TRAVAIL

à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos compensateur, complément de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que le travail

; qu'en conséquence, il appartient au juge de trancher la question préalable du caractère licite ou illicite du travail dominical fourni par le salarié, au besoin en sollicitant les explications des parties

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 juin 1996, qui, pour infractions aux règles sur le repos dominical, l'a condamné à une amende de 10 000 francs