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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00772
23 septembre 2014
23 septembre 2014
maritime par application de l'article 2.1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que les sociétés Hoegger
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007980965
7 octobre 1998
7 octobre 1998
subsidiairement, les documents dénommés "marginaux" n°s 2002 (9), 10 315, 10 414 (6), 10 610 annexés à l'arrêté du 12 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord européen relatif au transport
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b539
5 juin 1972
5 juin 1972
DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 OCTOBRE 1970), LA " SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE " (LES ATELIERS) CHARGEA LA SOCIETE LACKNER ET SCHWARTZ, ENTREPRISE DE TRANSPORTS
Source officiellecomm
6137212ccd580146773f1930
21 novembre 1989
21 novembre 1989
profit : 1°/ de la Société ivoirienne de navigation maritime (SIVOMAR), société anonyme de droit ivoirien, dont le siège social est à Abidjan (Côte d'Ivoire), BP. 1395, 2°/ de la société SCAC Transports
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
préalable d'un transport routier international () ".
Source officielle14ème chambre
61721d1bff70645cdfd9c595
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Ce texte définit l'expression 'transport international' comme tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e42
23 juin 1992
23 juin 1992
Diffusion, sise 34, rue Popincourt, Paris (11e), 2°/ de la société anonyme Transports internationaux Nuttin, 74, rue des Piats, Tourcoing (Nord), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501100_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
La procédure a été communiquée au groupement attributaire SOGEA / SARL Maroni transport international / Raguideau qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
626a2f5f71469e057d789aac
27 avril 2022
27 avril 2022
L'article 1.1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR dispose cependant que 'la présente Convention s'applique à tout
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5928d
27 avril 1979
27 avril 1979
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 JUILLET 1977) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE TIOXIDE QUI SE PRETENDAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504fa
1 décembre 1982
1 décembre 1982
1977 POUR SE FAIRE IMMEDIATEMENT EMBAUCHER DANS CETTE MEME VILLE PAR UNE AUTRE SOCIETE DE TRANSPORTS EN QUALITE DE CADRE EN TRANSPORTS INTERNATIONAUX ; ATTENDU QUE FONTAINE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00704
19 juin 2012
19 juin 2012
d'expéditeur ; qu'au cours du transport, l'essieu du camion a pris feu occasionnant des dommages à la marchandise ; que la société Syngenta international a assigné les sociétés DHL Express et Transports
Source officiellecomm
61372260cd580146773fc76b
31 janvier 1995
31 janvier 1995
(Haut-Rhin), 2 / de la société de Transports internationaux Trachi, société anonyme dont le siège est 14, via Livia, 6830 Chiasso (Suisse), 3 / de la société de Transports Finazzi, dont le siège
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100327
4 mars 2015
4 mars 2015
international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef, le transport international étant celui dans lequel le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85b03
14 mai 2002
14 mai 2002
internationaux de marchandises par voie ferrée, si les dispositions des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises dites RU-CIM de la Convention de
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584f9
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616343fc88dc29ccde27f1dd
14 septembre 2011
14 septembre 2011
ORHAN soulève la prescription de cette action en application de l'article 32 de la convention de GENEVE du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00022
17 janvier 2024
17 janvier 2024
circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter, la cour d'appel a violé l'article 17-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595d8
16 juin 1981
16 juin 1981
EN LA CAUSE POUR QU'IL LA RELEVE D'UNE CONDAMNATION EVENTUELLE ; QUE CE DERNIER A SOUTENU QUE, SELON L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 5, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ed1
3 février 1987
3 février 1987
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1985) que la société Potain poclain matériel (PPM) a chargé la SCAC Transport international (SCAC) du transport de matériel
Source officiellePage 13 sur 2193
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