AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
bulletins de salaires, - que les calculs des rappels correspondants sont inexacts pour appliquer les majorations légales au détriment des majorations conventionnelles, et pour ne pas tenir compte des temps
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Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux
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