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99 094 résultats pour « temps de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7c

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

bulletins de salaires, - que les calculs des rappels correspondants sont inexacts pour appliquer les majorations légales au détriment des majorations conventionnelles, et pour ne pas tenir compte des temps

Source officielle

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CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux

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CA

Chambre sociale

6163cdada4f434918a1e5223

Appel

14 décembre 2009

14 décembre 2009

à discuter avec ses collègues, mise en parallèle avec les dépassements importants des temps de réparation préconisés par les experts permet de considérer que la sanction était justifiée.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66235abfaec0e60008fe97d1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

temps de déplacement lié à une intervention, que le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf si le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 19 mai 2015, la société Athis Carrosserie a pris en charge la voiture et a mis à la disposition de Mme [M] un véhicule le temps des réparations. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01176

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50% du temps correspondant ; qu'en l'espèce, les temps de coupures sont valorisés dans l'appréciation du temps

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Ces périodes minimales de 5 minutes peuvent être notamment constituées des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b394143037ceabfc019

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La salariée produit en pièce n°9 des décomptes très précis mentionnant pour chaque jour, l'heure de départ et l'heure de fin de journée, ainsi que le temps de repas, le nombre d'heures travaillées et le

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TA

1ère Chambre

DTA_1902314_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article R. 1112-47 du même code dispose : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

à ACNA Orly, que les déléguées étaient harcelées sans cesse par des lettres recommandées pour des raisons injustifiées, que les 'stormos' (appareils de communication) ne fonctionnaient pas, que les temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035cf67510a023663109c9b

Appel

23 février 2016

23 février 2016

à la dernière minute, des réunions qui s'étalent en dehors du temps de travail et de manière non programmée etc.' en illustrant ses propos par des exemples précis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce067ccdc6046d47d36716

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

; Des exemples de courriels pour la période considérée ; Un tableur récapitulatif des heures supplémentaires réclamées précisant, par semaine, le volume horaire accompli au global, déduisant les temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00816

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

du contrat de travail que l'employeur conservait la latitude de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence dans les trente jours de la notification de la rupture, ce qui a été fait dans les temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02393

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

devaient être effectuées qu'une fois tous les deux jours, sont néanmoins comptabilisées quotidiennement pour une durée d'une heure trente pour Christophe X..., son épouse y participant également ; que les temps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305416_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

fréquentes lors des repas pris pendant l’accueil alors que ce n’est pas le cas au domicile familial et un enfant non changé malgré les régurgitations.

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CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Y] au titre des manquements aux obligations de respect des durées maximales du temps de travail, du temps de repas [sic] et de paiement des heures supplémentaires pour la période du 20 juillet au 31 août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02392

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

devaient être effectuées qu'une fois tous les deux jours, sont néanmoins comptabilisées quotidiennement pour une durée d'une heure trente pour Patrick X..., son épouse y participant également ; que les temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01599

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

devaient être effectuées qu'une fois tous les deux jours, sont néanmoins comptabilisées quotidiennement pour une durée d'une heure trente pour Lucien X..., sa compagne y participant également ; que les temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02394

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

devaient être effectuées qu'une fois tous les deux jours, sont néanmoins comptabilisées quotidiennement pour une durée d'une heure trente pour Monsieur X..., son épouse y participant également ; que les temps

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305822_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

qualité, le récit tiré du seul entretien empreint d'interprétation et de jugement d'une animatrice du relais petite enfance qui expose sa version grotesque d'un événement isolé et une visite inopinée au temps

Source officielle