leurs temps de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.

Le Ny, décédé ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Renault, soutenant que certains salariés de l'établissement de Rueil-Lardy avaient détourné de son objet le temps de pause, qui

temps de pauses sont des périodes d'arrêt de travail de courte durée ; que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des temps de pause plus favorables aux salariés que ceux de l'article L. 3121

de l'employeur pendant le temps de pause, lequel devait nécessairement être qualifié de temps de travail effectif ; qu'en énonçant dès lors que "pendant leur temps de pause, les salariés sont libres de

faits ils le sont ; qu'en effet, au regard des tableaux établis par son expert-comptable, qui récapitulent les temps de travail de la salariée, les temps de pause, et la rémunération qui lui a été versée

de leurs temps de pause effectifs au même taux que celui auquel est rémunéré le temps de travail effectif.

Elle fait valoir que : - le décret n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'AESH sur temps de pause méridienne n'est pas encore publié ; - l'urgence n'est plus justifiée

de pause versés en application d'un accord d'entreprise ; Attendu que sur ce dernier point, si l'U.R.S.S.A.F. a considéré que le temps de pause des salariés postés avait été à juste titre déduit, dans

de pause versés en application d'un accord d'entreprise ; Attendu que sur ce dernier point, si l'U.R.S.S.A.F. a considéré que le temps de pause des salariés postés avait été à juste titre déduit, dans

la charge de la preuve sur les temps de pause incombant à l'employeur.

de travail applicable à l'ensemble de ses salariés, aux termes duquel, notamment, le temps de pause, bien que n'étant pas du temps de travail effectif, donnait lieu à rémunération ; qu'un accord de branche

Votre temps de pause de 2 heures par semaine, bien que rémunéré, n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif.

Cet accord prévoit aussi une rémunération forfaitaire rédigée dans les termes suivant : "... les temps de pause s'inscrivant dans le temps de présence, au delà du temps de travail effectif; sont rémunérés

de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus

effectif, il en résulte, à défaut de précision de ce texte, que le temps de pause doit être rémunéré au taux horaire de base ; qu'en décidant que les temps de pause n'ouvraient pas droit à un rappel de

partiel en contrat à temps complet et jugé que les temps de pause n'ont pas été respectés.

X... de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause au motif que le salarié ne justifiait pas qu'il ne pouvait pas bénéficier du temps de pause sur son lieu de son travail dès lors qu'il

sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition d'octroi