- Sur la rémunération du temps d'habillage En application de l'article L 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties

et de la communication CGT de Moselle, FILPAC, et confirmé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps

d'abord, que l'action engagée par les salariés à temps partiel tendait au paiement non pas d'heures complémentaires mais de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord

d'abord, que l'action engagée par les salariés à temps partiel tendait au paiement non pas d'heures complémentaires mais de l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 18 de l'accord

de travail devait être rémunérée comme du temps de travail effectif, à défaut d'avoir expliqué en quoi elle n'excédait pas les limites de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation de Mme J...

de trajet alors, selon le moyen que lorsque le temps de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail excède le temps normal de trajet pour se rendre du domicile au lieu de

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2013 et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre

par la société PP 2000, exploitante d'un établissement de restauration, le montant de l'abattement que celle-ci avait pratiqué sur les rémunérations versées de 1997 à 1999 à des salariés employés à temps

de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973; que, d'autre part, l'imputation des congés payés accordée aux travailleurs à temps

également sur d'autres chantiers, ce que l'intéressé a refusé, après un essai de quelques jours, par lettre du 14 novembre 1990; que la société Isor ayant soutenu qu'elle ne pouvait le réintégrer à temps

établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont saisi, le 14 novembre 2002, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps

X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel

partiel, puis le 1er juillet 1999, suivant contrat de travail emploi jeune à temps partiel, puis en 2006, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de solliciter principalement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein et la condamnation

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, requalifier sa démission en licenciement sans

plein, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-14, 4°, du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel mentionne les limites

partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire et sa répartition ; que la salariée devait être considérée comme se trouvant liée par un contrat de travail à temps complet dès lors que