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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2afde28ee42071106d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de cotisation AT/MP, - qu'il résulte de l'arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions relatives au taux de cotisation pour les notifications effectuées
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de819d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les taux de cotisation de l'exercice ont été fixés à 33,81 % pour l'année 2014, 40,92% pour 2015 et 43,38% pour 2016.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201781
10 novembre 2011
10 novembre 2011
y était invitée, si la notification à la société par la caisse régionale d'assurance maladie des nouveaux taux de cotisation consécutifs au jugement rendu par le tribunal n'impliquait pas nécessairement
Source officielleTARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En l'espèce, la société [11] a formé, le 25 février 2021, un recours gracieux interruptif de forclusion contre son taux de cotisation de l'année 2021 qui prend en compte le coût moyen d'incapacité temporaire
Source officielleTARIFICATION
67061e2cfde28ee420711081
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour l'année 2023, la Caisse régionale d'assurance-maladie d'Île-de-France (ci-après la CRAMIF) a notifié à la société [8] un taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles (
Source officielleTARIFICATION
63cb92ab9c02507c9078dc6e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de cotisation AT/MP de l'exercice 2021, DIRE que la [4] devra recalculer dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir le taux de cotisation AT/MP des exercices impactés par la maladie
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cbd
24 juin 1976
24 juin 1976
AU 1ER JANVIER 1973 ET D'AVOIR FIXE CELLE-CI AU 1ER NOVEMBRE 1973, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DETERMINATION ANNUELLE DU TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU
Source officiellesoc
61372338cd58014677407028
11 février 1999
11 février 1999
le surplus le recours de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socaubat fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours portant sur la rectification rétroactive du taux
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55114
16 mars 1972
16 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 482 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200871
28 mai 2009
28 mai 2009
Providence (la société) a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France fixant, au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un certain taux
Source officielleTARIFICATION
63660b29bb0cef7f7427925f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de cotisation des années 2012 à 2019 de son établissement de [Localité 5], - constater que la société [4] a contesté pour la première fois la prise en compte des coûts moyens litigieux dans ses taux
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 1636 B septies, ajoutée, partiellement ou totalement, au taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'une des trois
Source officiellesoc
613722b3cd5801467740049e
18 juillet 1996
18 juillet 1996
de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par établissement; que selon le second de ces textes, le taux brut, élément du taux réel de cotisations, est
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f8
29 avril 2022
29 avril 2022
un taux de cotisation collectif l'année de sa création et les deux années suivantes.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200555
2 avril 2009
2 avril 2009
X... à la suite de son accident du travail du 18 octobre 1999 et ordonné à la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes de faire procéder à ce retrait et de recalculer le taux de cotisations
Source officielleTARIFICATION
68e4a074cfbd3050592a1452
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les coûts afférents à ces affections ont été imputés sur le compte employeur 2020 de l'établissement de [Localité 11] de la société [14], impactant ses taux de cotisation AT/MP 2022 et suivants.
Source officiellesoc
6137230acd58014677404a9d
28 mai 1998
28 mai 1998
d'une lettre recommandée sans demande d'avis de réception est celle de l'émargement contre lequel cette remise a été effectuée ; Attendu que pour calculer le taux de cotisation d'accidents du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210278
28 mai 2020
28 mai 2020
exposante ne versait aux débats que les taux de cotisations notifiés à son établissement de Vern sur Seiche, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-1 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163fddab83ec65bfc4454cf
7 janvier 2010
7 janvier 2010
;qu'agir auprès de l' URSSAF en contestation des taux de cotisations retenus n'aurait pu que faire l'objet d'un rejet de sa part, seule la CRAMIF étant compétente pour modifier les taux de cotisations
Source officielleTARIFICATION
67134bd2208351cec6586485
18 octobre 2024
18 octobre 2024
impactés par sa décision d'imputation au compte spécial de la maladie déclarée par Madame [D] [G] [U], à savoir les taux de cotisation 2015 à 2017.
Source officiellePage 13 sur 6643