décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

du lien de subordination juridique permanent, le fait d'interdire à un prestataire de se constituer une clientèle propre, d'imposer l'installation d'une application, et de modifier unilatéralement le tarif

pendant 3 ans, 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

Mme X... a opposé la tardiveté de l'appel et que la société Procrédit a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif

Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

des bateaux de sport ou de plaisance ; Attendu que la MAAF assurances fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1001-3 du Code général des impôts ne fixe le tarif

Le texte de la décision est tronqué et ne permet pas de connaître la solution exacte rendue par la cour d'appel sur la recevabilité de la créance déclarée tardivement.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la mention "vendangé tardivement

ou non de commissions versées aux médecins ; que les sociétés en cause pratiquaient des prix modestes par rapport à leurs concurrents et que l'intervention du Tips n'a eu aucune incidence sur ces tarifs

de ses offres ATM et IP/ADSL depuis la décision n° 01-253 du 2 mars 2001 de l'ART, qui a fixé le tarif de l'offre ATM et ce faisant, a modifié le tarif proposé en décembre 2000, d'où il résulte que les

relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité

sans s'expliquer sur les principes de tarification énoncés aux stipulations de l'article 1er de la convention du 16 novembre 1995 toujours en vigueur, permettant une rémunération "par référence aux tarifs

officiels des notaires », à l'exclusion de leurs tarifs effectifs, après réductions ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'assiette du commissionnement n'était

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que l'application du tarif en elle-même n'étant pas contestée, s'imposait au juge taxateur le dispositif du jugement rendu

écarté le moyen fondé sur l'abus de position dominante d'EDF au regard des articles 86 et 90 du traité de Rome, d'une part, en ne recherchant pas l'existence d'un tel abus, soit par application d'un tarif

Caisse à prendre en charge la facture de location était dépourvue de base légale au regard des articles R 165-19 et R 165-20 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions du titre IV du tarif

X... et Mlle Y... ont cessé de payer à EDF leur consommation d'électricité selon un "tarif vert" relatif à l'alimentation de leur immeuble, en revendiquant l'application à leur profit d'un "tarif bleu"

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une prestation réalisée par un établissement de santé au profit d'un laboratoire de biologie médicale peut donner lieu à une rémunération sous forme d'un pourcentage des tarifs