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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101045

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

effectif global au contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel du prêt ; qu'en décidant, à la suite de la constatation de ce que le coût d'achat des

Source officielle

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1991:19

droit européen

15 avril 1991

15 avril 1991

Digriet tal-President tal-Qorti tal-Prim'Istanza tal-15 ta' April 1991.#Michael Harrison vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej.#Kawża T-13/91 R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d12

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Appel APPELANTES : SCI DES ABATTOIRS Lieudit Saint-Etienne 69210 L'ARBRESLE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Michel JALLOT, avocat au barreau de LYON SCI LES TANNERIES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201035

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[G], en ce qu'il représente en tant que de besoin la société SK Avocat, à la somme de 3 000 euros TTC et de dire qu'il devra, ès qualités, rembourser à M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:349

CJUE

17 juin 2010

17 juin 2010

Sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (ir-Raba' Awla) tas-17 ta' Ġunju 2010.#British American Tobacco (Germany) GmbH vs Hauptzollamt Schweinfurt.

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d1b2

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Tan Phat, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, pour délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2006:131

droit européen

17 mai 2006

17 mai 2006

Sentenza tal-Qorti Ġenerali (It-Tielet Awla) tas-17 ta’ Mejju 2006.#Luciano Lavagnoli vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Kawża T-95/04.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100072

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

M... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 544 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100071

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

N... s'est rendu compte que son contrat avait subi une moins-value de 100 699 euros de sorte que le taux de rendement évoqué à la signature du contrat était loin d'être atteint » et qu' « en l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00252

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cc9

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes", et la rédaction des bulletins

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b65c51cdc6046d47babe1a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2025016891 - ENTRE - La SA ENGIE DCP [Adresse 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Hubert MAQUET avocat à [Localité 1] * ET - La Sas TAN

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CC

civ3

6137222dcd580146773fadad

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tan Dinh, société à responsabilité limitée dont le siège social

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2010:167

droit européen

28 avril 2010

28 avril 2010

Sentenza tal-Qorti Ġenerali (il-Ħames Awla) tat-28 ta' April 2010.#Belgian Sewing Thread (BST) NV vs Il-Kummissjoni Ewropea.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300310

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

de 1,80 % soit un taux inférieur au taux contractuellement prévu de 2,30 %, ayant été refusée le 29 juin 2016, la cour d'appel ne pouvait juger que M. et Mme V... avaient déposé une demande de prêt conforme

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:264

CJUE

13 avril 2021

13 avril 2021

Digriet tal-Viċi President tal-Qorti tal-Ġustizzj tat-13 ta’ April 2021.#Ir-Repubblika tal-Litwanja vs Il-Parlament Ewropew u Il-Kunsill tal-Unjoni Ewropea.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200307

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

« que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission ; que le juge taxateur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100672

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

(les emprunteurs), suivant une offre acceptée le 29 janvier 2006, deux prêts immobiliers, chacun d'un montant de 70 000 euros, le premier au taux effectif global de 3,49 % l'an, le second au taux effectif

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02978

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Y... indique qu'il a été contrôle positif à la consommation de cannabis au taux de 1,2ng/ml ; qu'il s'en déduit que le taux de THC présent dans le sang chez M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00899

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

Selon les documents transmis au magistrat instructeur, [F] [U] et [A] [N] bénéficient d'une habilitation individuelle d'accès aux fichiers, en particulier TAJ, SN PC et DPAE, en tant qu'enquêteur APJ à

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