SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 21 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE

du cédant d un fonds de commerce ne fait nullement obstacle à l indisponibilité du prix de vente imposée par la loi du 17 mars 1909 ; que, si le prix doit être remis au syndic de la faillite, il demeure

D’après une déclaration du syndic de la faillite d’une date non précisée, M. Tedeschi obtint également ledit paiement.

Enfin, invoquant les articles 6 § 1 et 13, le requérant se plaint de ne pas pouvoir consulter les rapports du syndic de la faillite.

QU'AYANT RELEVE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS, LA SOCIETE MITJAVILLE PRETENDIT N'AVOIR JOUE QUE LE ROLE D'INTERMEDIAIRE, NON TENU A GARANTIE ET DEMANDA, EN CONSEQUENCE, SA MISE HORS DE CAUSE ; QUE LES CO-SYNDICS

demeurant à Cannes la Bocca (Alpes-Maritimes), villa Saint-Honoré, ..., 6°) Mme Hélène B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ci-devant ... de l'Escarène et actuellement ..., prise en sa qualité de syndic

AYANT, PAR JUGEMENT DU 17 MARS 1967, ETE DE NOUVEAU MISE EN FAILLITE, LE SYNDIC L'ASSIGNA AINSI QUE MELIC AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE EUX, SA FAILLITE DEVAIT ETRE

DE LA SAEV AU MOTIF QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE RAPPELLE QUE LA CESSATION DE PAYEMENT DE LA SAEV QUI REMONTE EN FAIT A CINQ ANS, S'EST MANIFESTEE AUSSITOT APRES SA CREATION, SES DIRIGEANTS PARAISSANT

G.D.C., le syndic de la faillite, la banque B.N.

Enfin, invoquant les articles 6 § 1 et 13, le requérant se plaint de ne pas pouvoir consulter les rapports du syndic de la faillite.

      Le 14 mars 1983, le tribunal de Monza déclara la mise en faillite du requérant et nomma un syndic de la faillite.

ARTISTES DE VARIETES SONT NECESSAIREMENT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC

AYANT ETE PRONONCEE ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 30 SEPTEMBRE 1966, ROMEFORT, SYNDIC DE LADITE FAILLITE, A ASSIGNE LES EPOUX X...

FAIT GRIEF A L'ARRET REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE JONCTION DES DEUX INSTANCES PRESENTEE PAR LES SYNDICS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMEE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1970), D'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA

QU'A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES CONSTRUITS POUR LA SOCIETE D'HLM L'HABITAT COMMUNAUTAIRE, CETTE SOCIETE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES ARCHITECTES, LES SYNDICS

ADMISE A PRODUIRE, N'ETAIENT DE NATURE A MODIFIER LE POINT DE DEPART DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; CONSIDERANT, QUE SI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA DECHEANCE, UNE DEMANDE A ETE PRESENTEE PAR LE SYNDIC

, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FDC AYANT ETE PRONONCEE EN 1969, ALLIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE, A ASSIGNE PIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FDC, POUR DEMANDER