000 euros au titre des Additional Amounts (montants additionnels) tels que prévus par les termes et conditions régissant l'emprunt obligataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail, ensemble les articles 378 et 379

Ce dernier a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires le 8 décembre 2020. M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

le sursis à statuer. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. B à la requête d'appel : 2.

Sur le montant de l'indemnité au titre des repos compensateurs obligatoires non pris En application de l'article L. 3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

No 07 / 04956 No 07 / 05571 AFFAIRE : Simon X... anciennement L... ... C / Yildiz Y... épouse Z... ...

N° A 18-81.676 F-D N° 1398 30 MAI 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.

Toutes les parties demandent, à titre liminaire ou principal, qu'il soit sursis à statuer sur l'admission de la créance relative aux Additional Amounts.

Toutes les parties demandent, à titre liminaire ou principal, qu'il soit sursis à statuer sur l'admission de la créance relative aux Additional Amounts.

Cette peine est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. 8

MOTIFS DE LA DECISION La demande de sursis à exécution est fondée sur les dispositions des articles R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) qui prévoient qu'en cas d'appel, un sursis